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CDD à objet défini : tout savoir pour bien le rédiger

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.5 (2 avis clients)

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CDD à objet défini : tout savoir pour bien le rédiger


L'info pratique en droit du travail.

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 05 Septembre 2012

4.5 (2 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail a créé un nouveau type de contrat à durée déterminée (CDD) : le contrat "à objet défini", encore appelé "CDD de mission" Ce CDD obéit à des règles particulières : il est réservé aux ingénieurs et cadres, il ne peut être conclu que si un accord collectif le prévoit.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Plan détaillé du dossier

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Signer un CDD à objet défini

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de CDD à objet défini


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