Actualités Gérer contrôles et contentieux

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1 dernières questions posées

• [Résolu] Rupture de C.D.D 2 Question de Xavier Audemar le 23/10/2011
  

• Quel avenir pour la législation des PME après l’élection présidentielle ?

  par Juritravail 18/05/2012 | Réagir | 134 vues

  Pour Bernard Cohen-Haddad, président du think tank Etienne Marcel et président de la commission financement de la CGPME, le résultat de l’élection présidentielle aura une grande influence sur les patrons de PME.

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• contributions de 35 et 150 €

  par Myriam Manseur-Rivet - Avocat 09/05/2012 | Réagir | 47 vues

  Par décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution les deux contributions mettant la charge des justiciables un droit de timbre lors de l'introduction de certaines instances..... Il me semblait que l'accès la justice était gratuit.....

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• Attention, la notification du jugement du Conseil de prud’hommes n’est pas une cause de licenciement !

  par Juritravail 02/05/2012 | Réagir | 705 vues

  Un salarié peut intenter une action devant le Conseil de prud’hommes alors qu’il est toujours salarié de l’entreprise. Or, il peut arriver que l’employeur licencie son salarié dès la connaissance du jugement rendu.  

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• Même si les règles de preuve sont différentes, la décision du juge pénal s’impose au juge prud’homal

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 164 vues

  Un salarié a été engagé à compter du 1^er juillet 1976. Il a été expatrié à partir de mars 1995 et en septembre 1999 il a sollicité sa réintégration à compter du 1^er août 2000. Il a été licencié le 21 août 2000 pour ne pas avoir répondu à la proposition de reclassement dans un autre établissement faite par lettre du 24 juillet.

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• L’employeur devra être informé de toutes les infractions relatives au droit du travail

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 1724 vues

  Le 29 février dernier, le Parlement a adopté la loi dite « Warsmann ». Elle a a été publiée au Journal officiel le 23 mars suivant. Cette dernière prévoit  notamment l’information des employeurs ayant enfreint le droit du travail.

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• Une faute de conduite entraînant la mise en danger d’autrui est constitutive d’une faute grave

  par Juritravail 19/04/2012 | Réagir | 162 vues

  Un salarié a été engagé par une société le 20 août 2001 en tant que pilote de porte-char. A la suite d’incidents survenus le 26 février 2007 dans la conduite de son engin, il a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 avril 2007, après autorisation de l’inspection du travail.

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• Licencié après un jugement du Conseil de Prud’hommes en sa faveur

  par Juritravail 18/04/2012 | Réagir | 1070 vues

  Un salarié a été engagé en 2005 en qualité d’agent d’exploitation par une société. Par un jugement de Conseil de Prud’hommes du 23 novembre 2009, l’employeur a été condamné à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaires et a débouté la société de sa demande de remboursement de trop perçus salariaux.

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• Du changement pour le contrôle Urssaf

  par Juritravail 16/04/2012 | Réagir | 1673 vues

  La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a, en son article 40, inséré un nouvel article dans le Code de la sécurité sociale...

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• Le compte n'est pas bon !

  par Patrice GIROUD - Avocat 29/03/2012 | Réagir | 92 vues

  Communication du Conseil National des Barreaux de ce jour : Première répartition du produit de la contribution pour l'aide juridique (Taxe 35€)...

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• Les conseillers prud’homaux sont toujours protégés durant les six mois suivant la cessation de leur mandat

  par Juritravail 28/03/2012 | Réagir | 365 vues

  Un salarié a été engagé le 11 février 2008 par une société sous contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 10 février 2009. Il a été élu conseiller prud’homme le 25 juin 2008. Ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2009. Son contrat de travail à durée déterminée est arrivé à son terme, sans que l’employeur ait saisi l’inspecteur du travail en application de l’article L. 2421-8 du Code du travail.

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• Absence de lien de subordination vaut absence de contrat de travail

  par Juritravail 27/03/2012 | Réagir | 1081 vues

  Un travailleur prétendait avoir été engagé par une société en tant que salarié. Il a saisi le Conseil de prud’hommes en paiement de diverses sommes au titre du contrat de travail.

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• Une transaction entre un employeur et son salarié conseiller prud’homal ne peut intervenir qu’après autorisation administrative

  par Juritravail 26/03/2012 | Réagir | 558 vues

  Un salarié a été engagé le 5 janvier 1981 par une société en tant qu’agent de service paye. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d’établissement. Il a été licencié le 30 décembre 2005. Le salarié et son employeur ont conclu une transaction le 15 février 2006. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en invoquant la violation de son statut protecteur résultant de son mandat de conseiller prud’homal. 

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• Contester la compétence du Conseil de prud'hommes saisi par le salarié

  par Juritravail 16/02/2012 | Réagir | 1108 vues

  Un ou plusieurs salariés ont saisi le Conseil de prud'hommes et vous envisagez de contester la compétence de cette juridiction.

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• Les règles de compétence territoriales des tribunaux français

  par Juritravail 16/02/2012 | Réagir | 456 vues

  Un employeur résidant en Suisse, a engagé un salarié en qualité de mécanicien. Ce dernier, habitant le Loiret, travaillait tant chez des clients français qu’étrangers. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de son employeur qui a alors invoqué la compétence des juridictions helvétiques.

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• Les opérations de contrôle URSSAF

  par Xavier BERJOT - Avocat 05/02/2012 | Réagir | 2454 vues

  Dans la mesure où le versement des cotisations sociales présente, pour l’employeur, un caractère déclaratif, l’URSSAF est habilitée à procéder à différents contrôles, que tout chef d’entreprise ou DRH doit nécessairement connaître.

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• Une demande de rectification d’un bulletin de salaire au Conseil de Prud’hommes constitue une demande chiffrée

  par Juritravail 06/01/2012 | Réagir | 474 vues

  Six salariés ont saisi le conseil de prud’hommes de demandes de rappel de salaires, de dommages-intérêts et de délivrance de bulletins de paye rectifiés sous astreinte.

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• L’essentiel des ressources doit provenir de l’employeur pour le bénéfice de la présomption de salariat

  par Juritravail 23/12/2011 | Réagir | 827 vues

  La société EMAS, éditrice du magazine Auto plus, comportant une rubrique juridique confiée à un avocat, a fait appel à une avocate de juin 1996 à décembre 2003.
  
  L’avocate a saisi les juges pour requalifier sa collaboration en contrat de travail.
  
  L’avocate faisait valoir qu’elle apportait à la société éditrice une collaboration constante et ...

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• Un numéro pour les PME en difficulté

  par Juritravail 22/11/2011 | Réagir | 1252 vues

   

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• La taxe de 35 euros devant le Conseil de prud’hommes contestée

  par Juritravail 22/11/2011 | Réagir | 315 vues

   

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• Urssaf : plus de 60% des contrôlés font l’objet d’un redressement

  par Juritravail 10/11/2011 | Réagir | 715 vues

   

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