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Droit du travail, droit des affaires, droit de la famille, droit de l'immobilier... Nos juristes décryptent pour vous l'actualité juridique et rédigent des dossiers, des modèles de lettres et contrats, pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques. Juritravail met également à votre disposition votre convention collective, facilement compréhensible et à jour des derniers accords ainsi que des affichages obligatoires pour être en conformité avec la loi.
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    Droit de l'immobilier

    Troubles de voisinage

    Propriété immobilière

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    Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?

    Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 04/08/2026

    12€

    Achat ou vente immobilière : connaissez vos droits pour éviter les litiges L'achat ou la vente d'un bien immobilier (achevé ou à construire) est une opération importante qui peut donner lieu à de nombreux litiges. Vice caché, retard de livraison, annulation de la vente, responsabilité du vendeur, du notaire ou de l'agent immobilier, etc. Les règles applicables sont nombreuses et...

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    Droit du travail

    Mise en conformité

    Convention collective

    Bâtiment et travaux publics - BTP

    La synthèse de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) : comprenez les points essentiels

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 04/08/2026

    30€

    La Convention collective Bâtiment Ouvriers, décryptée et simplifiée pour vous  Employeur ou salarié dans une petite entreprise du Bâtiment, vous relevez probablement de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu’à 10 salariés) (IDCC 1596). Il n’est pas toujours simple de savoir quelles règles s’appliquent concrètement dans votre cas : durée de la...

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    Droit du travail

    Maladie

    Salaire

    Santé, hygiène, sécurité

    Rémunération

    Sécurité sociale

    Comprendre vos droits et votre rémunération en arrêt maladie

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 04/08/2026

    12€

    En arrêt de travail pour maladie, le salarié a des droits mais aussi des obligations à respecter s'il souhaite être indemnisé  Ces derniers mois, plusieurs changements ont impacté l'indemnisation des salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel (plafonnement de la durée des arrêts de travail prescrits, baisse du plafond des indemnités journalières de...

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    Professionnel

    Droit fiscal

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Fiscalité des véhicules de société : le point sur les taxes

    Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 03/08/2026

    30€

    Fiscalité des véhicules : quelles sont les différentes taxes applicables ? L’achat, l’immatriculation, la détention ou l’utilisation d’un véhicule par une entreprise peut entraîner l’application de plusieurs taxes. Certaines sont dues au moment de l’immatriculation, comme la taxe régionale, le malus CO2 ou le malus au poids. D’autres sont liées à l’usage économique...

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    Convention collective

    Mise en conformité

    Droit du travail

    Synthèse de la Convention Collective Métallurgie (IDCC 3248) : les points clés résumés

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/08/2026

    30€

    La convention Métallurgie : notre synthèse pour connaître vos droits et vos obligations Ce sont, au total, environ 42.000 entreprises françaises concernées par la CCN de la métallurgie et 1,5 million de salariés. Entrée en vigueur en janvier 2024, la nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie a tout refondu : classifications des postes, grilles salariales, périodes...

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    Particulier

    Droit du travail

    Rémunération

    Véhicule de service ou de fonction : maîtrisez vos droits et obligations

    Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 31/07/2026

    12€

    Véhicule de service et véhicule de fonction : tout comprendre pour éviter les erreurs Votre employeur met à votre disposition un véhicule de service ou de fonction. Cet avantage s'accompagne de règles précises : comprendre la distinction entre les 2 régimes ; connaître vos droits d'usage personnel ; anticiper les conséquences fiscales et sociales; savoir qui est responsable en...

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    Professionnel

    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Protection de la salariée enceinte : embauche, contrat et licenciement

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 31/07/2026

    30€

    Salariée enceinte : attention au licenciement illicite ! Vous venez d'apprendre que l'une de vos salariées est enceinte ? Si cet événement relève de la vie personnelle de votre salariée, il a pourtant une incidence directe sur vos obligations d'employeur, pendant la relation de travail, mais également lors de sa rupture. ❌ Ne pas maîtriser les dispositions relatives à la...

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    Professionnel

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    Droit du travail

    Congés maternité, paternité, parental

    Gestion des absences

    Sécurité sociale

    Congé parental d'éducation : obligations de l'employeur et droits du salarié

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/07/2026

    30€

    ​Tout savoir sur le congé parental à temps plein et le passage à temps partiel en 2026 Le congé parental d'éducation fait partie des congés d'éducation de l'enfant. 👉 Il peut être pris selon deux modalités : à temps plein, période pendant laquelle le salarié cesse toute activité professionnelle (sauf exception) ; ou via la réduction de sa durée de travail - sans que...

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    Professionnel

    Droit fiscal

    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    Mise en conformité

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Réforme de la facturation électronique : mettez votre entreprise en conformité en 2026

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 24/07/2026

    30€

    Réforme de la facturation électronique : les changements à venir   À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA vont devoir être en mesure de  réceptionner leurs factures sous un format électronique. Cette nouvelle obligation sera suivie de celle d'émettre des factures électroniques, et de faire parvenir certaines données de...

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    illustration pour Achat d'un véhicule de société en auto-entreprise : est-ce bien compatible ?

    Actualité

    Professionnel

    Droit des entreprises

    Création entreprise

    Micro-entreprise

    Achat d'un véhicule de société en auto-entreprise : est-ce bien compatible ?

    Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/08/2026

    Un véhicule de société peut être d'une grande aide pour commencer une affaire, notamment pour développer votre activité d'auto-entrepreneur. Il vous appartient de prévoir l'organisation de cet achat de façon raisonnée. L'acquisition d'un véhicule de société est compatible avec la micro-entreprise, mais certaines limites d'ordre fiscal et juridique s'appliquent. Nous vous dévoilons...

    illustration pour Incendies et intempéries : les aides pour les entreprises sinistrées

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Aides

    Difficultés financières

    Incendies et intempéries : les aides pour les entreprises sinistrées

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/08/2026

    Les récents incendies du mois de juillet 2026 impactent fortement l’activité des entreprises situées en zone. Pour les soutenir, plusieurs aides d'urgence ont été mises en place. Juritravail fait le point sur ces aides pour les entreprises sinistrées ! 

    illustration pour Quels recours en cas de vice caché immobilier ?

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    Droit de l'immobilier

    Propriété immobilière

    Droit du propriétaire

    Quels recours en cas de vice caché immobilier ?

    Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 06/08/2026

    Acheter un bien immobilier est souvent le projet d’une vie. Mais que faire si, une fois installé, vous découvrez un défaut grave que vous n’aviez pas pu repérer lors des visites ? Humidité, défauts structurels, problème d’étanchéité… Certains défauts peuvent compromettre l’usage normal du logement. On parle alors de vices cachés. Quels sont vos droits en tant...

    illustration pour Accident de travail : guide de déclaration et indemnisation pour le salarié

    Actualité

    Particulier

    Droit du travail

    Santé, hygiène, sécurité

    Maladie

    Accident du travail

    Accident de travail : guide de déclaration et indemnisation pour le salarié

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 05/08/2026

    Que vous soyez victime d’un accident du travail ou membre de la famille d’une victime en cas de décès, il est essentiel de connaître vos droits et vos obligations envers l’employeur. Quelles démarches devez-vous entreprendre pour faire reconnaître l’accident ? Qui est responsable de la déclaration de l’accident à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ? Comment sont...

    illustration pour Absence injustifiée : sanctions, licenciement et procédure

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    Professionnel

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    Droit du travail

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    Sanctions

    Gestion des absences

    Abandon de poste

    Rupture du contrat de travail

    Absence injustifiée : sanctions, licenciement et procédure

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 05/08/2026

    On parle d'absence injustifiée lorsqu'un salarié ne se présente pas à son poste pour des raisons personnelles, sans autorisation ni justificatif (certificat médical, certificat de décès d'un proche, etc). Quelles sanctions risque-t-il ? L'employeur peut-il sanctionner une absence injustifiée par un licenciement ? Quelle procédure doit-il suivre ? Nous faisons le point.

    illustration pour Congés payés 2026 : 13 règles essentielles pour les salariés

    Actualité

    Particulier

    Droit du travail

    Congés payés

    Relations avec le CSE

    Jours de repos

    Congés payés 2026 : 13 règles essentielles pour les salariés

    Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 05/08/2026

    Les dates de départ en congés payés des salariés doivent être prévues à l'avance afin de permettre à l’employeur d’assurer la continuité de l’activité. Combien de jours de congés payés un salarié peut-il prendre ? Comment est fixée la période de prise des congés ? L'employeur peut-il établir un ordre des départs ? Peut-il refuser la demande de congés d'un salarié ou...

    illustration pour Contrôle de l'inspection du travail : 6 infos essentielles

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Inspection du travail

    Contrôle de l'inspection du travail : 6 infos essentielles

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 05/08/2026

    L'inspection du travail peut réaliser un contrôle au sein de votre entreprise, que ce soit de manière inopinée ou non, à la suite d'une plainte déposée par l'un de vos salariés ou à la demande du comité social et économique (CSE). C'est un moment que de nombreux employeurs redoutent. Découvrez 6 informations essentielles pour vous aider à aborder le contrôle de l'inspection...

    illustration pour Licenciement pour insuffisance professionnelle : ce que doit savoir l’employeur

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    Droit du travail

    Licenciement

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement pour insuffisance professionnelle : ce que doit savoir l’employeur

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 05/08/2026

    L'insuffisance professionnelle est une cause de licenciement pour motif personnel fondé sur l'appréciation, par l'employeur, de la capacité du salarié à occuper son poste. Avant de l'envisager, l'employeur doit être en mesure de qualifier avec certitude les reproches faits au salarié et connaître chaque étape de la procédure, afin d'éviter de commettre une irrégularité. Explications.

    illustration pour Quelles taxes peuvent être applicables aux véhicules de votre société ?

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    Professionnel

    Droit fiscal

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Quelles taxes peuvent être applicables aux véhicules de votre société ?

    Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 05/08/2026

    Si votre entreprise détient ou a pour projet d'acquérir ou d'utiliser un véhicule dans le cadre de son activité, elle peut être redevable de diverses taxes. Lesquelles exactement ? Quelles sont leurs modalités d'application ? Quels aménagements ont été prévus par la Loi de finances pour 2026 ? Juritravail fait le point !

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    Droit du travail

    Rémunération

    Salaire, primes, frais pros

    Mise en demeure de l’employeur de respecter ses obligations contractuelles

    Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/08/2026

    Gratuit

    Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure votre employeur de respecter le contrat de travail Ce modèle vous permet d’adresser une demande formelle à votre employeur et de lui rappeler les conséquences du non-respect de ses engagements contractuels. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Utilisez ce modèle lorsque votre employeur ne respecte pas une obligation prévue...

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    Modèle de lettre

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    Lettre

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Propriété immobilière

    Modèle d'offre d’achat d’un bien immobilier

    Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026

    12€

    Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ? Vous avez visité un bien immobilier qui répond à vos critères et souhaitez faire une offre d’achat au vendeur. Il convient d'être rigoureux dans sa rédaction puisque si vous vous rétractez de celle-ci en dehors des conditions autorisées par la loi, vous engagez votre responsabilité extracontractuelle. Une offre doit comprendre les...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Demande d’indemnisation suite à une erreur l’expert géomètre

    Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026

    Gratuit

    Notre modèle de lettre pour demander réparation à un géomètre-expert Vous avez vendu votre bien immobilier après avoir fait mesurer sa superficie par un géomètre-expert. Les acheteurs constatent une différence avec la superficie indiquée dans le contrat de vente et vous réclament une indemnisation. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de mettre en...

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    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Lettre de réclamation suite à la perte de chance d'acquérir un bien

    Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026

    Gratuit

    Notre modèle de lettre pour demander une indemnisation à une agence immobilière Vous avez formulé une offre d'achat au prix du vendeur, mais l'agent immobilier l'a transmise trop tard, vous faisant perdre la possibilité d'acquérir le bien. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de demander une indemnisation à l'agence immobilière dans un cadre clair et...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Propriété immobilière

    Réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier pour vices cachés

    Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026

    Gratuit

    Notre modèle de lettre pour demander au vendeur de prendre en charge les réparations liées à un vice caché Vous découvrez, après la vente, des vices cachés dans votre bien immobilier et estimez que le vendeur doit prendre en charge le coût des réparations. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de demander officiellement au vendeur d'assumer ces frais...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Réclamation au maître d'oeuvre pour manquement au devoir de conseil

    Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026

    3,60€

    Notre modèle de lettre pour réclamer auprès d'un maître d'œuvre ayant manqué à son devoir de conseil Vous constatez des dysfonctionnements après la construction de votre bien immobilier et estimez que le maître d'œuvre a manqué à son devoir de conseil. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet d'adresser une réclamation au maître d'œuvre et de...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Demande de dédommagement pour mauvais conseil (agence immobilière)

    Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026

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    Notre modèle de lettre pour engager la responsabilité d'une agence immobilière Vous estimez qu'une agence immobilière n'a pas respecté son devoir de conseil lors de l'achat ou de la location d'un bien immobilier et vous souhaitez faire valoir vos droits. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de mettre en cause la responsabilité de l'agence et de formaliser...

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    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Propriété immobilière

    Particulier

    Professionnel

    Lettre de mise en demeure de commencer les travaux

    Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026

    Gratuit

    Notre modèle de lettre pour mettre en demeure le promoteur de commencer les travaux en VEFA Vous avez acheté un bien en VEFA et constatez que les travaux n'ont toujours pas commencé, alors que la date de livraison prévue au contrat approche ou risque de ne pas être respectée. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de mettre en demeure le promoteur de...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Lettre informant le notaire de votre refus de clauses de l'acte authentique

    Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026

    Gratuit

    Notre modèle de lettre pour contester un projet d'acte notarié Avant la signature d'un acte notarié, vous pouvez demander la modification ou la suppression de certaines clauses si elles ne correspondent pas à ce qui a été convenu ou portent atteinte à vos intérêts. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de faire part de vos observations au notaire de...

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    Droit de l'immobilier

    Mandat de vente immobilière

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    Modèle de compromis de vente (promesse synallagmatique de vente)

    Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026

    12€

    Notre modèle de compromis de vente pour vous aider à vendre/acheter rapidement !  Vous avez trouvé le bien immobilier idéal pour votre famille ? Vous avez trouvé l'acheteur de vos rêves pour votre maison ? Vous souhaitez, dans tous les cas, matérialiser vos engagements réciproques pour ne pas passer à côté d'une bonne affaire ?  Vous êtes au bon endroit !  Dans quel cas...

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    Convention collective

    Intéressement et participation

    Modèle de document d'adhésion au dispositif de participation de la branche Métallurgie

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/07/2026

    6€

    Notre modèle de contrat pour vous aider à adhérer au dispositif de participation de la Métallurgie Le 20 février 2026, les partenaires sociaux de la branche de la Métallurgie ont conclu un accord de branche mettant en place un dispositif de participation. Cet accord est entré en vigueur le 22 mars 2026 (agréé et étendu avec quelques réserves d'extension). 💡 Pour vous...

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    RGPD, Protection des données personnelles

    Propriété intellectuelle

    Règlement intérieur

    Droit de l'informatique

    Modèle de charte sur l’usage de l’intelligence artificielle (IA) en entreprise

    Rédigé par Kevin Lemoyec, mis à jour le 03/07/2026

    12€

    Notre modèle de charte pour vous aider à encadrer l'usage de l'IA dans votre entreprise Notre modèle de charte, prêt à l'emploi, vous permet de sécuriser l'utilisation de l'IA dans votre entreprise, conformément à vos propres limites et besoins. Vous n'avez qu'à le compléter avec vos informations.  Quand utiliser notre modèle de charte IA ? L’intelligence artificielle (IA) est...

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    Contrats de Travail

    Clauses

    Modèle de clause de mobilité géographique du contrat de travail

    Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 29/06/2026

    6€

    Notre modèle de clause de mobilité géographique pour sécuriser vos contrats de travail Vous souhaitez prévoir la possibilité de modifier le lieu de travail de vos salariés au sein d'une zone géographique déterminée ? La clause de mobilité géographique vous permet d'anticiper ces évolutions, sous réserve qu'elle soit valablement prévue dans le contrat de travail ou dans un...

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    Modèle de clause de délégation de pouvoir

    Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 18/06/2026

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    Notre modèle de clause pour vous aider à formaliser une délégation de pouvoir Vous êtes dirigeant d'une société et vous souhaitez intégrer une clause de délégation de pouvoir dans vos statuts ou dans un contrat ? Notre modèle de clause vous permet de formaliser ce transfert de pouvoirs par écrit, de préciser le domaine confié et de respecter les conditions de validité prévues...

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    Modèle de charte sur le droit à la déconnexion

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 11/06/2026

    6€

    Notre modèle de charte vous aide à faire respecter le droit à la déconnexion dans votre entreprise Depuis le 1er Janvier 2017, les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives et plus, doivent négocier avec les organisations syndicales représentatives, un accord collectif fixant les modalités pratiques du droit à la...

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    Modèle de document d'adhésion au dispositif d'intéressement de la branche Métallurgie

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/06/2026

    6€

    Notre modèle juridique pour vous aider à adhérer au dispositif d'intéressement de la branche Métallurgie Pour vous accompagner dans votre démarche d'adhésion à l'accord du 20 février 2026 relatif à l'intéressement de branche entré en vigueur le 22 mars 2026 et étendu à toutes les entreprises de la branche le 6 juin 2026, notre modèle vous propose, selon l'effectif de votre...

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    Modèle de document d'adhésion au PERECOI de la branche de la Métallurgie

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 08/06/2026

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    Notre modèle de contrat pour vous aider à adhérer au PERECOI de branche de la Métallurgie Vous êtes une entreprise entrant dans le champ d'application de la branche de la Métallurgie et vous souhaitez adhérer au dispositif d’épargne retraite d’entreprise collectif interentreprises (PERECOI) mis à votre disposition par l'accord du 20 février 2026 et étendu par arrêté du 20...

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    Modèle de document d’adhésion au PEI de la branche de la Métallurgie

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 08/06/2026

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    Notre modèle juridique pour vous aider à adhérer au PEI de la Métallurgie Vous êtes une entreprise de la Métallurgie et souhaitez adhérer au dispositif de Plan Epargne Interentreprises (PEI) de la branche. 👉 Notre modèle vous fournit :  un document unilatéral d'adhésion au PEI de la branche de la métallurgie, si vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés ;  un...

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    6€

    illustration pour Affichage obligatoire des modalités de consultation et d'accès au DUERP à acheter

    Affichage et registre

    Professionnel

    CSE

    Mise en conformité

    Santé, hygiène, sécurité

    Droit du travail

    Affichages obligatoires

    DUERP

    Affichage obligatoire des modalités de consultation et d'accès au DUERP à acheter

    mis à jour le 17/06/2026

    Vous avez mis à jour votre DUERP ? N'oubliez pas d'afficher les modalités de consultation et d'accès au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) au sein de l'entreprise. En effet, tous les salariés doivent pouvoir consulter ce document. Pour éviter les problèmes, achetez le panneau, spécialement créé par Juritravail, sur les modalités de consultation et...

    illustration pour Modèle d'affiche obligatoire des horaires collectifs de travail

    Affichage et registre

    Professionnel

    Droit du travail

    Temps de Travail

    Mise en conformité

    Affichages obligatoires

    Modèle d'affiche obligatoire des horaires collectifs de travail

    mis à jour le 20/03/2026

    Soyez en conformité avec la loi ! En tant qu'employeur, vous devez communiquer l’amplitude d’horaires de travail à vos salariés sous forme d’affichage obligatoire dans votre entreprise. Commandez votre modèle d'affichage obligatoire des horaires collectifs en un clic et recevez-le directement au bureau en 48h ! Garantie conformité 2026 : pour rester à jour des dernières...

    illustration pour Affichage obligatoire : Égalité de Rémunération Hommes et Femmes et Lutte contre les Discriminations

    Affichage et registre

    Professionnel

    Droit du travail

    Santé, hygiène, sécurité

    Discrimination

    Relations avec le CSE

    Rémunération

    Affichages obligatoires

    Mise en conformité

    Égalité Femme Homme

    Affichage obligatoire : Égalité de Rémunération Hommes et Femmes et Lutte contre les Discriminations

    mis à jour le 25/03/2026

    En tant qu'employeur, vous êtes tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le panneau d'affichage sur l'Égalité de rémunération Hommes et Femmes et la lutte contre les discriminations est un affichage obligatoire en entreprise. Recevez-le directement dans votre entreprise en 48h. Conformité...

    illustration pour Pack de mise en conformité pour TPE et PME (documents obligatoires en entreprise)

    Affichage et registre

    Professionnel

    Droit du travail

    Mise en conformité

    Affichages obligatoires

    Pack de mise en conformité pour TPE et PME (documents obligatoires en entreprise)

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/07/2026

    DUERP, registre unique du personnel, panneau d'affichages obligatoires, consignes de sécurité : en tant qu'employeur, ces documents sont obligatoires dès le premier salarié. Un contrôle de l'Inspection du travail peut vous coûter jusqu'à 10 000 € d'amende. Ce pack certifié à jour au 19 janvier 2026 et livré sous 48h, vous met en conformité en une seule commande.

    illustration pour Panneau d'affichage obligatoire 2026 : solution tout-en-un

    Affichage et registre

    Professionnel

    Droit du travail

    Mise en conformité

    Affichages obligatoires

    Panneau d'affichage obligatoire 2026 : solution tout-en-un

    mis à jour le 05/08/2026

    En tant qu'employeur, l'affichage d'informations légales est une obligation. Ne perdez plus de temps à chercher et à compiler les documents. Notre panneau d'affichage obligatoire 2026 tout-en-un regroupe les 20 informations essentielles. Rédigé par nos juristes et mis à jour, il vous assure tranquillité d'esprit et protection contre les amendes. Gain de place : 1 seul panneau pour...

    illustration pour Affichage obligatoire interdiction de fumer et de vapoter en entreprise

    Affichage et registre

    Professionnel

    Droit du travail

    Mise en conformité

    Affichages obligatoires

    Santé, hygiène, sécurité

    Affichage obligatoire interdiction de fumer et de vapoter en entreprise

    mis à jour le 01/06/2026

    En tant qu’employeur, l’affichage de l’interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux de l’entreprise est obligatoire. Notre affichage conçu par nos juriste et prêt à l’emploi, reprend les mentions exigées par la réglementation en vigueur. Il vous permet de respecter vos obligations en cas de contrôle. 📌 Information claire et visible pour rappeler...

    illustration pour Modèle de Registre Unique du Personnel

    Affichage et registre

    Professionnel

    Mise en conformité

    Droit du travail

    Recrutement

    Affichages obligatoires

    Modèle de Registre Unique du Personnel

    mis à jour le 05/07/2026

    Dès l'embauche du 1ᵉʳ salarié, l'employeur doit ouvrir un registre unique du personnel. Gagnez du temps avec notre Registre Unique du Personnel, prêt à l’emploi au format papier. Conforme aux exigences du Code du travail (articles L.1221-13 à D.1221-24). Facile à remplir à la main, consultable à tout moment. Idéal pour les artisans, les TPE, les PME ou les structures...

    illustration pour Registre spécial des dangers graves et imminents du CSE

    Affichage et registre

    Professionnel

    Relations avec le CSE

    Mise en conformité

    Santé, hygiène, sécurité

    Droit du travail

    Affichages obligatoires

    Registre spécial des dangers graves et imminents du CSE

    mis à jour le 28/07/2026

    En tant qu'employeur, vous devez tenir un registre dédié aux dangers graves et imminents. Ce registre vise à enregistrer les alertes et les avis émis par les représentants du comité social et économique (CSE). Lorsqu'un représentant du personnel identifie un danger grave et imminent, il doit en informer l'employeur, qui doit ensuite consigner cet avis par écrit dans le...

    illustration pour Modèle de registre des accidents du travail bénins en entreprise

    Affichage et registre

    Professionnel

    Santé, hygiène, sécurité

    Droit du travail

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    Affichages obligatoires

    Modèle de registre des accidents du travail bénins en entreprise

    mis à jour le 05/05/2026

    Chaque année, des incidents surviennent sur les lieux de travail, variant en gravité. Pour les accidents du travail considérés comme mineurs, l'employeur peut choisir de les enregistrer dans un registre dédié, souvent nommé le "registre des accidents du travail bénins", plutôt que de les déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Recevez ce registre en 48h dans vos...

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