Actualités La procédure d'un contrôle fiscal

• Dialogue avec le contribuable et contrôle fiscal

  par Olivier Stoloff - Avocat 30/04/2012 | Réagir | 1084 vues

  Un couple de contribuables a fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle (ESFP). Dans ce cadre, et sur le fondement de l'article L. 16 du LPF, l'administration leur a adressé une demande de justifications sur l'origine et la nature de différents crédits bancaires

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• Activité 2011 de TRACFIN - Lutte contre le blanchiment de capitaux

  par Olivier Stoloff - Avocat 26/03/2012 | Réagir | 470 vues

  Créé en 1990, Tracfin a pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme...

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• Contrôle Fiscal - Notification de rectification par courrier et Réponse aux observations du contribuable

  par Olivier Stoloff - Avocat 27/02/2012 | 1 commentaire(s) | 427 vues

  Un contribuable a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité de son activité de conseil juridique et fiscal.

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• Contrôle Fiscal et Procédures Fiscales - Loi de Finances pour 2012 et Loi de Finances rectificative pour 2011

  par Olivier Stoloff - Avocat 09/01/2012 | Réagir | 1324 vues

  La procédure fiscale n'échappe pas aux modifications instaurées par les Lois de Finances précitées. Ainsi la quatrième Loi de Finances rectificative pour 2011 prévoit notamment les ajustements suivants :...

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• Contrôle Fiscal - FISCUS : le programme fiscal et douanier adopté par la Commission européenne

  par Olivier Stoloff - Avocat 21/11/2011 | Réagir | 1067 vues

  La Commission européenne a adopté, le 9 novembre 2011, une proposition concernant le projet Fiscus. Celui-ci résulte de la fusion des deux programmes distincts actuellement en cours pour la fiscalité et la douane respectivement...

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• Opérations de LBO : les avancées de la décision du Conseil d'Etat du 13/07/2011

  par Béatrice LERAT - Avocat 14/11/2011 | Réagir | 369 vues

  La décision du 13 juillet 2011 (CE, 13 juillet 2011, n°312285) modifie la notion de contrôle et la date d'appréciation du contrôle pour l'application du dispositif de l'amendement Charasse au régime d'intégration fiscale.

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• Echange de renseignements visant les associations et les fondations : élargissement des pouvoirs de communication de l'administration fiscale

  par Olivier Stoloff - Avocat 07/02/2011 | Réagir | 1881 vues

  La Loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a mis en œuvre le dispositif d'échanges de renseignements portant sur les associations et les fondations.

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• Visites domiciliaires – Article L.16B du CGI - et établissement stable

  par Olivier Stoloff - Avocat 07/02/2011 | Réagir | 1675 vues

  La visite domiciliaire ou également la visite et saisie est l'appellation édulcorée de la perquisition fiscale.

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• Les Grands Principes du Contrôle Fiscal

  par Olivier Stoloff - Avocat 10/01/2011 | Réagir | 3756 vues

  Les Ambitions et les Moyens de la DGFIP Lire la suite

• Le contentieux de la procédure de visite et de saisie domiciliaire par l'administration fiscale

  par Anthony BEM - Avocat 16/11/2010 | Réagir | 2334 vues

  La procédure de visite et de saisie domiciliaire prévue à l'article L. 16 B du LPF est une procédure administrative de recherche de la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, qui consiste dans la prise sur place et en tous lieux de pièces et de documents en relation avec la fraude recherchée, en préparation à une vérification de comptabilité ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

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• Taxation forfaitaire d'après les signes extérieurs de richesse ... Par Me Olivier Charpentier-Stoloff

  par Juritravail 18/10/2010 | Réagir | 1298 vues

  Attention en cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et les revenus déclarés...

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• Calendrier fiscal "Entreprises" : Vos échéances fiscales du 27 et 30 septembre

  par Juritravail 20/09/2010 | Réagir | 1469 vues

  N'oubliez pas vos échéances fiscales des 27 et 30 septembre prochains :

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• Contentieux fiscal et question prioritaire de constitutionnalité... par Me Olivier Charpentier-Stoloff

  par Juritravail 03/06/2010 | Réagir | 1493 vues

  La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet à chaque contribuable d'invoquer, au cours d'une instance, l'inconstitutionnalité d'une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

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• Une Police judiciaire fiscale ... par Me Olivier Charpentier-Stoloff

  par Juritravail 28/04/2010 | Réagir | 1458 vues

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• EVAFISC et les fichiers informatiques dont dispose l'Administration Fiscale ... par Me Olivier Charpentier-Stoloff

  par Juritravail 28/04/2010 | Réagir | 1038 vues

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• Une Nouvelle Cellule de Régularisation à BERCY ... par Me Olivier Charpentier-Stoloff

  par Juritravail 27/04/2010 | Réagir | 1697 vues

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• Loi de finances 2010 : Les mesures phares en matière de contrôle et de lutte contre l’évasion fiscale ... Par Me Olivier Charpentier - Stoloff

  par Juritravail 26/01/2010 | Réagir | 1054 vues

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• La Déclaration Européenne de Services - DES... Par Me Eric Botter

  par Juritravail 30/12/2009 | Réagir | 1363 vues

  Avec l'entrée en vigueur le 1^er janvier 2010 de la réforme TVA sur les prestations de services, dite « Paquet TVA », les entreprises ont l'obligation de souscrire un état récapitulatif des services rendus à des clients établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

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• Le "Paquet TVA" 2010 : Une réforme à laquelle les entreprises doivent se préparer dès maintenant... Par Me Eric Botter

  par Juritravail 03/09/2009 | Réagir | 3550 vues

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• Contrôle fiscal : Droit de visite et de saisie de l'administration fiscale - art. L 16 B

  par Juritravail 09/07/2009 | Réagir | 911 vues

  A la suite de la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme « CEDH - Arrêt Ravon», la France a modifié l'art. L 16 B.

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