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1 dernières questions posées

• [Résolu] Rupture de C.D.D 2 Question de Xavier Audemar le 23/10/2011
  

• Un Fichier Informatique dénommé MES DOCUMENTS n'est pas un Fichier PERSONNEL du salarié

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 15/05/2012 | Réagir | 1312 vues

  Le droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail et le matériel informatique de l'entreprise.

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• Le délai minimal à respecter pour notifier une sanction disciplinaire est modifié par la loi du 22 Mars 2012

  par Patricia FONTAINE - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 695 vues

  La Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du du droit et à l'allégement des démarches administratives modifie le délai légal pour notifier une sanction disciplinaire suite à l’entretien préalable.

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• Violation d’une clause de non-concurrence : employeurs, saisissez-le Juge

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 112 vues

  Violation d’une clause de non-concurrence : employeurs, saisissez-le Juge

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• Sanction disciplinaire : le délai minimum de notification est porté à deux jours ouvrables.

  par Thomas ROUSSINEAU - Avocat 02/05/2012 | Réagir | 885 vues

  La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit aligne le délai de notification des sanctions disciplinaires...

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• Lorsqu'un licenciement peut être prononcé après une mise à pied disciplinaire

  par Juritravail 30/04/2012 | Réagir | 1735 vues

  Une salariée a été engagée le 22 février 2005. Son contrat de travail a été transféré le 1^eravril 2007. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de bureau dans une agence immobilière. Elle a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire notifiée le 11 décembre 2007 puis a été licenciée pour faute le 7 février 2008.

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• Mise à pied disciplinaire discontinue

  par Stéphanie ROYERE - Avocat 25/04/2012 | Réagir | 472 vues

  Mise à pied disciplinaire discontinue : c'est possible à condition de le prévoir dès la notification et de respecter la durée maximale !

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• Du nouveau concernant la notification des sanctions disciplinaires

  par Juritravail 16/04/2012 | Réagir | 3642 vues

  En son article 48, la loi du 22 mars 2012 dite « loi Warsmann » a modifié le délai prévu pour la notification d’une sanction disciplinaire...

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• Le délai minimum de notification d’une sanction disciplinaire est porté à deux jours ouvrables

  par Stéphanie JOURQUIN - Avocat 11/04/2012 | Réagir | 229 vues

  L’article 48 de la loi du 22 mars 2012 impose désormais aux employeurs le respect d’un délai minimum de 2 jours ouvrables, au lieu de 1 jour franc, à compter de l’entretien préalable pour notifier au salarié une sanction disciplinaire.

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• Sanction disciplinaire et délai de notification

  par Florian BECAM - Avocat 07/04/2012 | 1 commentaire(s) | 1995 vues

  La loi du 22 mars 2012 modifie le délai minimal de notification d'une sanction disciplinaire
  
  

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• Les mots ont un sens: les informations confidentielles ne doivent pas être divulguées

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 03/04/2012 | Réagir | 127 vues

  La mise à pied disciplinaire d'un membre du CE ayant divulgué à la presse des informations estampillées confidentielles données en réunion du comité est justifiée.

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• Nouveau délai pour notifier une sanction disciplinaire

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 26/03/2012 | Réagir | 297 vues

  La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (applicable dès ce 24 mars 2012) a modifié le délai à partir duquel la sanction disciplinaire peut être notifiée par l'employeur.

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• Application de la règle de l’unicité de l’instance

  par Juritravail 19/03/2012 | Réagir | 345 vues

  Une instance a opposé un salarié employé en tant que régisseur d’immeubles à son employeur. Un jugement a annulé la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet, a ordonné son rétablissement dans ses droits et sa situation antérieure et a condamné l’employeur à lui verser diverses sommes. L’employeur a interjeté appel. Devant la Cour d’appel l’affaire a fait l’objet d’une médiation. Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 12 décembre 2006 et a de nouveau saisi la juridiction prud’homale. 

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• Notifier une sanction disciplinaire

  par Juritravail 19/03/2012 | Réagir | 2905 vues

  L’un de vos salariés a manqué aux règles de discipline et vous avez jugé son comportement fautif. Dès lors, vous avez décidé de prendre à son encontre une sanction disciplinaire. La notification de la sanction doit respecter un certain formalisme. 

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• Une interview d’une salariée par un journaliste peut être constitutive d’un abus de droit dans la liberté d’expression

  par Juritravail 15/03/2012 | Réagir | 508 vues

  Une salariée a été engagée en 1991 par une société tout d’abord à temps partiel en tant qu’hôtesse puis à temps complet en 1995 en tant qu’assistante de direction. Elle a fait l’objet d’un avertissement le 13 décembre 2007. A l’issue d’un arrêt pour maladie du 26 mars au 15 mai 2008, elle a adressé à son employeur une lettre de démission.

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• Les éléments de preuve en matière de harcèlement se doivent d’être suffisamment concrets et précis

  par Juritravail 01/03/2012 | Réagir | 750 vues

  Un salarié a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de trois jours pour des faits de harcèlement moral commis sur une salariée de l’entreprise.

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• Mise à pied conservatoire et licenciement disciplinaire

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 27/02/2012 | Réagir | 304 vues

  Distinction entre mise à pièd conservatoire et mise à pied disciplinaire. La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire comptant parmi les plus lourdes, puisqu'elle a un impact direct sur la rémunération du salarié sanctionné.

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• De la nature de la mise à pied immédiate

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 13/02/2012 | Réagir | 326 vues

  Il existe deux mises à pied en droit du travail : la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire

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• Retards de train : une salariée perd son emploi et assigne la SNCF

  par Nathalie LAILLER - Avocat 01/02/2012 | 5 commentaire(s) | 3262 vues

  Mademoiselle Soazig Parassols a 25 ans. Elle vient de décrocher un emploi de secrétaire juridique à temps partiel dans un cabinet d’avocat lyonnais.

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