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Négocier un accord collectif d'entreprise

Négocier un accord collectif d'entreprise

Les délégués syndicaux sont désignés selon la taille de l'entreprise.

Votre entreprise est dépourvue de délégué syndical, soit parce que votre entreprise compte moins de 50 salariés, soit parce qu’aucun candidat ne justifie d'un score électoral d'au moins 10 % et que le syndicat n’a pas désigné de candidat.

Vous souhaitez offrir plus d’avantages à vos salariés ou modifier les conditions de travail ? Savez-vous qu’il est possible de mener des négociations, quand bien même votre entreprise est dépourvue de délégué syndical (DS) ? On vous dit tout : avec quels partenaires mener la négociation, les conditions de validité de l'accord, la révision, le renouvellement ou la dénonciation de l'accord, ce qu'il en est du temps passé à la négociation ...

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Accord collectif
  • Révision de la convention collective
  • Avenant
  • Négociation
  • Durée de l'acord
  • Conditions de validité

Plan détaillé du dossier

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Le mot de l'auteur

03/02/2017

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Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 323 Articles publiés
  • 107 Documents rédigés

La question du moment

L'employeur peut-il négocier et conclure un accord d'entreprise ou d'établissement en l'absence de délégué syndical ?

La réponse

En l'absence de délégué syndical, l'employeur peut négocier un accord d'entreprise avec les représentants élus ou les salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche (1).

La négociation avec les élus est possible dans les entreprises de moins de 200 salariés à condition qu'il s'agisse des élus titulaires représentant 50% des suffrages exprimés (2) lors des dernières élections professionnelles.

La négociation avec un salarié mandaté implique l'existence d'un PV de carence résultant des dernières élections professionnelles ayant eu lieu dans l'entreprise (ce qui permet de justifier l'absence de négociation avec les élus). L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (3). Cette faculté est ouverte en l'absence de délégué syndical dans une entreprise d'au moins 11 salariés.

L'employeur peut exceptionnellement engager la négociation d'un accord collectif avec le représentant de la section syndicale :

  • en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise,
  • en cas de carence de candidature au premier tour des élections professionnelles,
  • dans l'hypothèse où il n'a pas été possible de conclure d'accord collectif avec un représentant élu ou un salarié mandaté,
  • sur mandatement d'un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (4),
  • dans les entreprises de plus de 200 salariés (5).

L'accord ne peut être valablement conclu que s'il est approuvé par la majorité des suffrages exprimés par les salariés consultés par référendum (6).

Contrairement à ce qui est prévu pour la négociation avec les élus ou les salariés mandatés, les thèmes de négociation ne sont pas limités dans le cadre de la négociation avec le représentant de la section syndicale.
Cette possibilité de négocier et de conclure des accords collectifs avec le représentant de la section syndicale a pour objet de permettre la négociation entre deux élections, répondant notamment à certaines situations d'urgence (conflit, besoin d'appliquer rapidement de nouvelles dispositions légales liées à la négociation collective...).



Avis des internautes sur : Négocier un accord collectif d'entreprise

4.0 Note moyenne sur 3 avis

  • 4 Par Le 08-04-2017
  • 5 Par Le 30-01-2017
  • 3 Par Le 28-08-2015
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