Gérer les relations avec les Délégués Syndicaux

Dès lors que votre entreprise emploie plus de 50 salariés, un ou plusieurs délégués syndicaux peuvent être désignés dans votre entreprise. Vous devez alors mettre à disposition des délégués syndicaux certains moyens afin de leur permettre d'exercer leurs missions ; cependant, vous disposez également d'un contrôle quant aux informations syndicales qui peuvent être diffusées. Ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous indique comment gérer vos relations avec les délégués syndicaux.

Mots-clés: Désignation , Moyens , Contrôle de l'employeur , Licenciement,

• Comment le délit d'entrave est-il constitué ?

I. Les différentes institutions représentatives du personnel

• Quels salariés doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif pour la mise en place de Institutions Représentatives du Personnel ?
• Quand doit-on mettre en place les représentants du personnel (délégués du personnel et délégués syndicaux) ?
• Qui désigne les délégués syndicaux ?
• A qui revient la présentation des candidats aux élections ?
• Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?
• Qu'appelle-t-on le statut protecteur ?
• Pour quels salariés l’employeur doit-il appliquer ce statut protecteur ?
• Quelle est la durée de la protection ?

II. La désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise

• Mon entreprise a moins de 50 salariés, comment s’organise la représentation syndicale ?
• Un salarié à temps partiel peut-il disposer d'un mandat de représentant du personnel ?
• Sous quelles modalités puis-je contester la désignation d’un délégué syndical ?

III. Le statut protecteur du délégué syndical

• A combien s’élève le nombre d’heures de délégation dont peuvent disposer les représentants du personnel ?

IV. Le mandat et les moyens du délégué syndical

• L’employeur doit-il obligatoirement mettre un local à la disposition des sections syndicales ?
• Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ?
• La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un membre d’une Institution Représentative du Personnel suspend-elle son mandat ?

V. Le contrôle de l'employeur

• Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les réunions syndicales ?
• Combien de délégués syndicaux peuvent être désignés ?
• Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les communications syndicales ? (Affiches, tracts, voies électroniques)
• Institutions représentatives du personnel, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?
• Dans quels cas de rupture du contrat de travail l’employeur doit-il appliquer le statut protecteur ?

• 3 Fiche express (Voir le détail)
• 2 Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre accusant réception de la notification de la désignation d'un délégué syndical Modèle de lettre : Notification de non-paiement des heures de délégations
• 74 Avis des juges (Voir le détail) L’interdiction de toute discrimination syndicale. Les tracts syndicaux électroniques La protection du délégué syndical. La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un délégué syndical. La mise à la retraite d’un délégué syndical L’obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement d’un salarié protégé La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un délégué syndical. La représentativité d'un syndicat Le délai pour contester la désignation du délégué syndical. La perte du mandat de délégué syndical et l'autorisation de licenciement Le dépôt tardif des listes de candidats aux élections Le départ négocié avec un représentant du personnel. Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail La mise à pied et l'exécution du mandat représentatif L'utilisation des heures de délégation et l'indemnité de repas L'utilisation de l'intranet de l'entreprise pour la diffusion d'informations syndicales La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé Les limites de la liberté d'expression syndicale sur internet Usage dénoncé : seuls les salariés impactés doivent être informés Caractère d’établissement distinct : ce qui vaut pour le comité d’établissement vaut pour le délégué syndical Salarié syndiqué bloqué, salarié discriminé Irrégularité du refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé Délégué Syndical : qui dit nouvelle désignation, dit nouvelle contestation L’impossible désignation du Représentant de Section Syndicale (RSS) central Salarié protégé : l’absence d’évolution est un indice de discrimination Recevabilité de l’intervention d’un syndicat à tous stades de la procédure Augmentation d’effectifs : organisation d’élections complémentaires sous conditions Avoir des liens de groupe ne signifie pas faire partie d’une Unité Economique et Sociale (UES) Elections de la Délégation Unique du Personnel : nullité du scrutin pour irrégularité dans la composition du bureau de vote La fusion absorption n’atteint pas les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux Qui dit nouvelle contestation de la désignation d’un délégué syndical, dit nouvelle appréciation de la situation Respect des valeurs républicaines : les juges ont les idées larges Décharges d’activité dans la fonction publique et heures de délégation : distinction Les conditions du vote par correspondance Pas de paiement sans preuve L’implantation dans l’entreprise & la désignation d’un représentant de la section syndicale L’absence d’évolution de carrière pendant 29 ans n’est pas forcément de la discrimination syndicale L’abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats La modification des horaires de travail et le mandat syndical Le non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux La portée de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé L’application du statut protecteur du salarié représentant du personnel durant la période probatoire La rupture de la période probatoire d’un salarié protégé : procédure à respecter La désignation d’un délégué syndical dans un établissement distinct Licenciement et discrimination syndicale Pas de différence de traitement : pas de discrimination syndicale L’appréciation du seuil d’audience au sein de l’UES Le délai pour demander l’annulation de la désignation d’un délégué syndical dont le mandat est renouvelé La possibilité de réserver le droit de désigner un représentant syndical central aux seules organisations représentatives La compétence géographique d’un syndicat, pour présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles, s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de l’établissement Les conditions pour désigner un délégué syndical Les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent présenter qu’une liste de candidats par collège au 1er tour des élections professionnelles. La constitution d’une section syndicale Contestation de l’utilisation heures de délégation d’un représentant du personnel La convention collective et le représentant de la section syndicale La discrimination syndicale L’absence d’évolution professionnelle d’un délégué du personnel n’est pas nécessairement synonyme de discrimination Les salariés mis à disposition occasionnellement présents : exclusion des effectifs ! La mise en place du vote électronique Le vote par correspondance : attention aux retards postaux ! Désignation du délégué syndical Elections professionnelles : les irrégularités n’avaient aucune conséquence sur la qualité représentative du syndicat Élections professionnelles : une liste commune peut conduire à une répartition égale des suffrages Discrimination syndicale Présomption de discrimination syndicale dans le cas d’une stagnation de carrière Illicéité de la grève perlée Distribution de tracts Election professionnelle et représentativité syndicale Discrimination syndicale Désigner un représentant syndical au CE implique d’y avoir DES élus... et pas UN élu Délégués syndicaux, votre liberté d’expression n’est pas illimitée Election du conseil d’administration Elu adhérent à plusieurs syndicats Elections : un syndicat peut demander leur annulation même s’il ne présente pas de candidat