20/03/2008 Clause de mobilité : son application peut résulter de votre convention collective
Vous pouvez demander au salarié de changer de lieu de travail en application d’une clause de mobilité...
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12/03/2008 Principaux documents de l'affichage obligatoire
Le Code du travail oblige l'employeur à afficher un certain nombre de documents dans les locaux de votre entreprise. Qu'il s'agisse de la convention collective applicable, de l'ordre des départs en congés...le tableau ci-après recense les principaux documents soumis à affichage.
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06/12/2007 La convention collective applicable n’est pas toujours celle indiquée sur le bulletin de paie
Connaître la
convention collective appliquée dans l’entreprise n’est pas toujours facile. Ainsi, l’employeur est tenu de porter celle-ci à la connaissance des salariés. Cette exigence résulte de dispositions du droit européen inscrites dans la
directive européenne n° 91/533/CEE du 14 octobre 1991. Afin de respecter cette obligation, le droit du travail français impose à l’employeur
d’afficher dans l’entreprise la convention collective applicable, mais également de
l’indiquer sur le bulletin de paie des salariés (articles
L. 135-7,
R. 135-1 et
R. 143-2 du Code du travail).
Cependant, l’employeur peut-il appliquer une autre convention collective que celle indiquée sur le bulletin de paie ?
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