Le gérant d'une EURL peut engager sa responsabilité pénale, en raison de fautes graves qu'il pourrait commettre dans l'administration et la gestion de l'entreprise (1).
Sa responsabilité pénale est susceptible dêtre recherchée, en vertu de nombreuses dispositions prévues par le Code de commerce, par exemple :
- l'abus de bien social : Le gérant ne doit pas utiliser l'argent de la société pour financer ses besoins personnels. Un tel agissement est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros ;
- l'abus de pouvoirs : Le gérant qui fait, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'il détient un usage contraire aux intérêts de la société ou favorise une autre entreprise dans laquelle il est intéressé, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros ;
- la présentation de comptes non-fidèles : les comptes doivent présenter une image fidèle de la solvabilité de l'entreprise. Le gérant qui ne présente pas aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros.
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Créer une EURL : procédure, démarches, avantages et inconvénients...
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En bref
Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
L’EURL, est la forme sociale la plus adaptée à toutes celles et ceux ayant un projet de création d'entreprise et désirant limiter leur responsabilité personnelle aux apports qu'ils effectuent à cet effet.
C'est une société à responsabilité limitée (SARL) composée d'un seul associé.
Sa constitution et son fonctionnement sont soumis à un certain nombre de règles qu'il convient de suivre.
Ce dossier reprend les étapes de la création d'une EURL ainsi que son organisation une fois en activité.
C'est une société à responsabilité limitée (SARL) composée d'un seul associé.
Sa constitution et son fonctionnement sont soumis à un certain nombre de règles qu'il convient de suivre.
Ce dossier reprend les étapes de la création d'une EURL ainsi que son organisation une fois en activité.
Contenu du dossier :
Il contient des informations relatives :
- aux formalités d'enregistrement de l'EURL ;
- au statut du gérant d'EURL et à ses responsabilités ;
- au rôle du conjoint de l'associé unique de la société.
Ce dossier vous propose également des modèles de courrier visant à vous aider à accomplir les démarches nécessaires à la mise en place de votre entreprise.
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73 Questions essentielles
- Que se passe-t-il en cas de décès de l’associé unique de l’EURL ?
- Lors de la création d’une EURL, un capital minimum est-il nécessaire ?
- Je suis en train de créer mon EURL, je m’interroge sur le recours à un gérant non-associé , est-ce possible ?
- A quel titre ma responsabilité civile peut-elle être engagée en tant que gérant d’une EURL ?
- Les statuts d'une EURL doivent-ils être enregistrés à la recette des impôts avant ou après son immatriculation ?
- Quelle aide le centre des formalités des entreprises (CFE) peut-il m’apporter dans la création d’une EURL ?
- Puis-je cumuler les fonctions de gérant de mon EURL avec celles de salarié ?
- La responsabilité pénale d’un gérant d’une EURL peut-elle être engagée ?
- Quelles sont les charges sociales et les dépenses du personnel d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés pouvant faire l’objet d’une déduction fiscale ?
- Quelles sont les précautions à prendre si, marié sous le régime de la communauté légale, je souhaite apporter à mon EURL une somme d’argent ?
- En tant que gérant d’une future EURL, les dépenses effectuées avant la création pourront-elles m’être remboursées ?
- Je souhaite apporter du matériel informatique lors de la constitution d’une EURL, la nomination d’un commissaire aux apports est-elle obligatoire ?
- J’envisage de faire travailler mon conjoint dans mon entreprise, quel statut dois-je mettre en place, salarié ou non ?
- Dans quelles conditions puis-je céder une partie du capital d'une EURL à mon conjoint, ou à l'un de mes enfants ?
- Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une EURL ?
- Je fonde une EURL, puis-je domicilier mon activité à mon domicile ?
- J’envisage de créer une EURL, mais quels sont les frais de constitution auxquels je vais être exposé ?
- Quand l’intervention du CFE auprès des services fiscaux est-elle nécessaire pour la création d’une EURL ?
- Quels sont les avantages de la micro-entreprise par rapport à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
- Déclaration de modification ou de cessation d’activité d’un micro-entrepreneur
- Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas ma micro-entreprise ?
- Micro-entrepreneur, puis-je choisir mon régime fiscal ?
- Les formalités à accomplir pour devenir micro-entrepreneur
- À quoi correspond le régime social du micro-entrepreneur (ou régime "micro-social") ?
- Puis-je bénéficier d’une couverture sociale et cotiser pour la retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?
- En tant que micro-entrepreneur, à quel régime de TVA suis-je soumis ?
- En tant que micro-entrepreneur, puis-je embaucher un salarié ?
- Micro-entrepreneur, j’ai dépassé les seuils autorisés, dois-je changer de statut ?
- Est-il possible de devenir micro-entrepreneur tout en exerçant une activité salariée ?
- Fonctionnaire, puis-je exercer une activité de micro-entrepreneur parallèlement à mon métier ?
- Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon chiffre d’affaires ?
- En tant que micro-entrepreneur, puis-je prétendre à une allocation chômage ?
- Etudiant, puis-je exercer une activité de micro-entreprise en parallèle de mes études ?
- En tant que micro-entrepreneur soumis au régime micro-social, devez-vous faire une déclaration si votre chiffre d'affaires est nul ?
- Micro-entrepreneur, je souhaite modifier mon activité, en ai-je le droit ?
- Artisan/commerçant micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement m’immatriculer au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
- Micro-entrepreneur je n’ai jamais été immatriculé au RM ou RCS. Une loi l’impose désormais. Suis-je tenu de m’immatriculer ?
- Qu’est-ce que je risque si je ne publie pas mes comptes annuels ?
- Micro-entrepreneur, je n’ai pas fait de déclaration d’insaisissabilité du patrimoine, mes biens personnels peuvent-ils être saisis ?
- En tant que micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger mon patrimoine personnel ?
- Est-ce que je peux exercer mon activité de micro-entrepreneur depuis mon domicile ou suis-je tenu d’avoir un local professionnel affecté ?
- Quelles activités peuvent être exercées sous le statut de micro-entrepreneur ?
- Je souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Dois-je souscrire une assurance professionnelle ?
- Je suis chômeur et souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Cela aura-t-il une incidence sur mes indemnités même si cette activité ne me rapporte presque rien ?
- Micro-entrepreneur, puis-je conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune ?
- Micro-entrepreneur, puis-je accueillir un jeune en stage ?
- Je souhaite créer une micro-entreprise, va-t-on me demander d’attester de qualités/compétences de gestion ou de qualifications dans le domaine d’activité envisagé ?
- Où puis-je exercer mon activité de micro-entrepreneur ?
- Je souhaite exercer une activité commerçante en tant que micro-entrepreneur. Existe-il des contraintes spécifiques ?
- Pour protéger mon conjoint et mon patrimoine des risques financiers liés la création de mon activité de micro-entrepreneur, que puis-je faire ?
- En tant que micro-entrepreneur, je souhaite louer un local commercial. Quelles sont les modalités ?
- Je souhaite devenir micro-entrepreneur, comment présenter une demande de crédit auprès d’une banque ?
- En tant que demandeur d’emploi, existe-t-il des aides financières pour devenir micro-entrepreneur ?
- IV. Qu'est-ce que le statut de micro-entrepreneur (ou "micro-entreprise") ?
- Je suis à la retraite et j’aimerais exercer une activité. Est-ce possible de devenir micro-entrepreneur ?
- Comment puis-je fixer un prix de vente pour une activité commerciale consistant à revendre des marchandises ?
- Commande, facturation, acompte, encaissement… à quelle date se fier pour déclarer son chiffre d’affaires ?
- Puis-je prendre des précautions avec un client pour une prestation étalée sur plusieurs mois ?
- Comment détailler un devis pour une prestation de services ?
- Puis-je cumuler le régime de micro-entrepreneur et le statut d’EIRL ?
- Quels sont les éléments d'identification de la SAS ?
- Quels sont les avantages et les inconvénients du statut juridique de la SAS pour une entreprise ?
- Quelles activités peuvent être exercées dans le cadre de la SAS ?
- Qui peut créer une SAS ?
- Comment faire et quelles sont les conditions à remplir pour créer une société par actions simplifiée en ligne ?
- Quel est le capital minimum pour constituer le capital social de la SAS ?
- Quels sont les types d'apport au capital social de la SAS ?
- SAS à capital fixe / SAS à capital variable : quelle différence ?
- Quel est le coût des formalités de création d'une société par actions simplifiée (SAS) ?
- Quelle est la responsabilité des dirigeants et associés de la SAS ?
- L'associé-dirigeant d'une SAS perçoit-il une rémunération?
- Les associés non dirigeants de la SAS perçoivent-ils une rémunération ?
- L'associé minoritaire d'une SAS peut-il être salarié de cette SAS ?
13 Modèles de lettres
- Lettre d'information du conjoint des conséquences des dettes professionnelles
- Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque
- Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement
- Lettre de relance suite à un retard de paiement
- Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre micro-entreprise à votre domicile
- Modèle de livre-journal des recettes pour micro-entreprise
- Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SAS
- Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SASU
- Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SAS
- Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SASU
- Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant d'une SAS
- Lettre de déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU
- Nomination des dirigeants de la SASU
1 Modèle de contrat
- Modèle de Pacte d’Actionnaires pour SAS
2 Formulaires CERFA
- Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire
- Cerfa n°12946*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
- EURL
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- CFE
- Création d'entreprise
- Formalités
- Constitution
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Extrait de notre dossier
La responsabilité pénale d’un gérant d’une EURL peut-elle être engagée ?
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