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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.

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Contexte :

Vous souhaitez créer une entreprise. Vous voudriez que votre responsabilité personnelle soit limitée, vous souhaitez vous installer à votre compte sans vous associez avec d’autres personnes. Vous ne disposez pas de beaucoup d’apports en capitaux. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est adaptée à ce que vous recherchez.

Cette fiche vous présente les principales caractéristiques, de la constitution de la société à sa dissolution.

L'EURL est une société qui bénéficie d'un statut juridique similaire àla SARL, mais qui a la particularité de n'être constituée que d'une seule personne. Il s'agit d'une société dont le capital est divisé en parts sociales et dans laquelle le chef d'entreprise n'est responsable qu'à hauteur des biens qu'il affecte à son exploitation.

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantages :

- Limiter votre responsabilité

- Avoir une gestion comptable et financière plus rigoureuse 

- La modification de la forme de la société est facile

B. Inconvénients :

- Le fonctionnement de l’EURL est contraignant :

- Si vous demandez un prêt, l’établissement de crédit vous demandera probablement des garanties personnelles, sur votre patrimoine

C. Risques :

- En cas de liquidation judiciaire, les juges pourront rechercher votre responsabilité personnelle en cas de faute de gestion

- Vous risquez des poursuites pénales pour abus de biens sociaux en cas d’utilisation des ressources de l’EURL à des fins personnelles

Indication de la procédure :

A. Constitution de la société

B. Fonctionnement de la société

C. Causes et effets de la dissolution de l’EURL

D. Régime fiscal et social

Pour voir la suite de cette Fiche Express :

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