Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Dialoguer avec les IRP ->Négocier avec les représentants du personnel ->Gérer les relations avec les Délégués Syndicaux ->Fiche express
- Fiche express Gérer les relations avec les Délégués Syndicaux
- Modèle(s) de Lettre(s) Gérer les relations avec les Délégués Syndicaux
Retour aux Fiche express Gérer les relations avec les Délégués Syndicaux
Publicité
|
|
Autres thèmes associés
- 18/05/2012 Impossibilité de désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à ce qui est prévu par la loi ou par un accord collectif plus favorable
- 02/05/2012 Petites chamailleries entre amis pour la succession à la tête de la CGT
- 02/05/2012 Le successeur de François Chérèque à la tête de la CFDT
- 24/04/2012 La désignation frauduleuse d’un délégué syndical
- 23/04/2012 Un syndicat doit indiquer la fonction exacte du salarié désigné comme représentant
- 10/02/2012 Le rachat de l’enseigne high-tech Saturn par Boulanger tourne mal
- 10/08/2011 Non paiement des heures de délégation, avertissement... font supposer une discrimination syndicale
- 24/08/2011 La preuve de la discrimination syndicale
- 12/04/2012 Vers une fusion des instances représentatives du personnel ?
- 15/02/2012 L’audience électorale doit être appréciée compte tenu des collèges représentés
1 dernières questions posées
Connaître les règles applicables à la désignation du délégué syndical
La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.
Voir un Modèle de Fiche ExpressContexte :
Dans les entreprises atteignant un certain seuil d’effectif, les syndicats peuvent désigner un ou plusieurs délégués syndicaux afin de les représenter.
Nommés pour une durée indéterminée, les délégués syndicaux ont pour rôle de négocier les conventions et accords collectifs ainsi que de défendre les intérêts des salariés de votre entreprise.
Afin d’accomplir leurs missions, les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures et bénéficient d’une protection particulière.
La désignation d’un délégué syndical est soumise à de nombreuses conditions tenant notamment à l’effectif de votre entreprise, à la représentativité du syndicat et à la personne du délégué.
Des éléments pour prendre une décision :
A. Avantages
- Structurer le dialogue social
- ŸPossibilité de contester la désignation
B. Inconvénients
- ŸCrédit d’heures et liberté de circulation
- Protection du délégué syndical
- Brièveté du délai pour contester la désignation
C. Risques
- ŸPorter ou tenter de porter atteinte à l’exercice du droit syndical
- Ne pas respecter le statut protecteur du délégué syndical
Indication de la procédure :
1. Entreprises assujetties
- Effectif de l’entreprise
- Cadre de la désignation
- Nombre de délégués
2. Syndicats habilités à désigner un délégué syndical
- Représentativité
- Existence d’une section syndicale
3. Conditions requises pour être désigné délégué syndical
- Âge
- Jouissance des droits civiques
- Appartenance à l’entreprise
- Ancienneté
- Exercice de prérogatives patronales
- Audience électorale
- Cumul des mandats
4. Mesures transitoires
C. Modalités de la désignation
1. Auteur de la désignation
2. Formalités de la désignation
3. Prise d’effet de la désignation
D. Contestation de la désignation
Pour voir la suite de cette Fiche Express :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: Gérer les relations avec les Délégués Syndicaux
Autres thèmes associés
