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Retour aux Fiche express La fin du mandat du délégué syndical

Assistance du salarié à l'entretien préalable de licenciement

La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.

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Contexte :

Qu'il s'agisse d'une sanction susceptible ou non de conduire à un licenciement pour motif économique, disciplinaire ou non disciplinaire, l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable. Dans les entreprises pourvues de représentants du personnel, la convocation remise au salarié doit indiquer pour celui ci la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise.

 

 

Des éléments pour prendre une décision :

Avantages :

- Intérêt pour un salarié de se faire assister par un représentant du personnel

Inconvénients :

- Simple faculté pour le salarié de recourir à un représentant du personnel

- Absence d'obligation de mentionner des faits reprochés dans la convocation

Risque :

- Une mise en jeu possible de votre responsabilité

Indication de la procédure :

I. Les personnes qui peuvent assister le salarié

II. Les démarches à accomplir avant, au cours et après l'entretien

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