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La faute intentionnelle de l'employeur : notion et conséquences (accident du travail et maladies professionnelles)
La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.
Voir un Modèle de Fiche ExpressContexte :
Un salarié soutient que l'accident du travail dont il a été victime ou la maladie professionnelle dont il est atteint est dû à votre faute intentionnelle ou à celle de l'un de vos préposés.
En principe, les préjudices subis par la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont réparés de façon forfaitaire par l'allocation de prestations de sécurité sociale.
En contrepartie de cotisations accidents du travail à votre seule charge, le salarié ou ses ayants droit, bénéficiaires de ces prestations, ne peut exercer un recours à votre encontre ou contre un de vos préposés ni devant une juridiction civile, ni devant une juridiction pénale.
Toutefois, si vous ou votre préposé (celui que vous vous êtes substitué dans la direction) avez commis une faute intentionnelle, la victime ou ses ayants droit peut exercer une action en responsabilité civile, selon le droit commun, à votre encontre et obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
Des éléments pour prendre une décision :
A. Avantage : la preuve de votre faute intentionnelle
B. Risques : réparation intégrale du préjudice
C. Inconvénient : impossibilité de s'assurer pour ce risque
Indication de la procédure :
2 – Remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie
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