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La négociation annuelle obligatoire (NAO)

La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.

Voir un Modèle de Fiche Express

Contexte :

Le Code du travail impose tous les ans à votre employeur de négocier sur une série de thématiques définies.

Cette négociation annuelle obligatoire (NAO) a pour objectif de favoriser le dialogue social au niveau de l’entreprise.

Vous êtes représentant du personnel et vous souhaitez connaître les teneurs de la négociation annuelle obligatoire.

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantages
  • Possibilité d’imposer la négociation en cas de carence de l’employeur
  • Sanctions à l’encontre de l’employeur en cas de non-engagement de la NAO

B. Inconvénients
  • Toutes les entreprises ne sont pas assujetties à la NAO
  • L’absence d’obligation de conclure un accord

Indication de la procédure :

A. Entreprises assujetties à la NAO
B. L’ouverture de la négociation annuelle obligatoire
C. Les thématiques de la négociation annuelle obligatoire
D. L’issue de la négociation annuelle obligatoire

Pour voir la suite de cette Fiche Express :

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