Avis des Juges tous les éléments sur les sanctions disciplinaires

• La mise à pied conservatoire qui doit être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement Voir
  
• Le même fait peut il être sanctionné plusieurs fois ? Voir
  
• Mise à pied disciplinaire et conservatoire. Voir
  
• L'effet de la maladie sur le délai de prescription en cas de procédure disciplinaire Voir
  
• La mise à pied et l'exécution du mandat représentatif Voir
  
• L'incidence d'un arrêt de travail durant une mise à pied conservatoire sur la procédure disciplinaire Voir
  
• L'interdiction d'effectuer une retenue sur salaire à titre de sanction Voir
  
• Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD Voir
  
• La nécessité du consentement du salarié lors d'une rétrogradation Voir
  
• Le délai imparti à l'employeur pour sanctionner le salarié Voir
  
• Le licenciement suite au refus d'une rétrogradation Voir
  
• La rétrogradation soumise à acceptation du salarié Voir
  
• L’avertissement s’informatise Voir
  
• Le salarié simplement rappelé à l’ordre sans être sanctionné, ne peut contester Voir
  
• Surveillance libre des locaux dans lesquels les salariés ne travaillent pas Voir
  
• L'action du délégué au CHSCT Voir
  
• Multitude de fautes, unicité de sanction Voir
  
• Le refus d’une mutation disciplinaire : conséquences Voir
  
• La distinction entre l’heure de prise de service et l’heure de reprise du travail après une coupure Voir
  
• La prise d’acte de la rupture du contrat de travail justifiée par la rétrogradation sans l’accord du salarié Voir
  
• L’insuffisance de résultats Voir
  
• La modification des horaires de travail et le mandat syndical Voir
  
• Le non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux Voir
  
• La sanction disciplinaire et le mandat représentatif Voir
  
• CEE et avertissement Voir
  
• La menace de sanction disciplinaire n’est pas une sanction disciplinaire Voir
  
• Le retour de congé maternité et la prise d’acte Voir
  
• Reclassement : Une possible rétrogradation du salarié Voir
  
• La visite médicale de reprise Voir
  
• La modification comme conséquence d'une sanction disciplinaire Voir
  
• L'existence d'une double sanction pour une même faute Voir
  
• La rupture du contrat de travail d'une salariée enceinte Voir
  
• Le délai maximum de notification du licenciement Voir
  
• L'existence d'un harcèlement moral du fait de sanctions répétées Voir
  
• Des sanctions disciplinaires prononcées par un employeur peuvent-elles être constitutives d’un harcèlement moral ? (Quels sont les éléments pris en compte par les juges ?) Voir
  
• Une rétrogradation décidée par l’employeur et vivement contestée par le salarié concerné est-elle constitutive d’un harcèlement moral ? Voir
  
• Un salarié, ayant pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, peut-il renoncer ultérieurement à cette prise d’acte et ensuite se faire licencier ? Voir
  
• Le contrat de travail reste le même malgré le changement de tâches Voir
  
• Seule une incompatibilité avec l’état de santé peut justifier un refus de rejoindre une nouvelle affectation. Voir
  
• Mise à pied disciplinaire : durée limitée, sinon annulée Voir
  
• Mise à Pied disciplinaire et Convention Collective Voir
  
• Action disciplinaire prescrite, transaction sans concession ! Voir
  
• Grève de solidarité Voir
  
• La résiliation judiciaire du contrat de travail Voir
  
• Rétrogradation ou pas ? L’employeur a triché ! Voir
  
• Un salarié peut refuser une diminution de ses responsabilités ! Voir
  
• Vous ne pouvez pas rétrograder un salarié sans son accord Voir
  
• Le salarié refuse d’être rétrogradé : vous avez deux mois pour le convoquer à un nouvel entretien préalable Voir
  

• 27 Questions Essentielles (Voir le détail) I. Les sanctions disciplinaires Quelles sont les règles de discipline et les sanctions applicables dans mon entreprise ? Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ? Qu'est-ce qu'une mise à pied ? Quelles sanctions sont interdites ? Quels recours puis-je exercer contre une sanction disciplinaire ? Mon employeur m'annonce ma rétrogradation, à titre de sanction. Puis-je m'y opposer ? Mon employeur peut-il retenir de mon salaire le montant d'une amende reçue suite à un excès de vitesse que j'ai commis avec ma voiture de fonction ? J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ? Quelle sanction le Code du travail fixe-t-il en cas d'abandon de poste ? II. La procédure disciplinaire Quelle procédure doit suivre l’employeur avant de sanctionner le salarié (procédure des sanctions à l’exception de l’avertissement et du licenciement) ? Puis-je refuser la mutation disciplinaire imposée par mon employeur ? Mon employeur veut me sanctionner. Quelles sont les étapes de la procédure ? Cette procédure s’applique-t-elle également aux avertissements ? Délais que doit respecter l'employeur pour sanctionner Suis-je payé pendant la période de mise à pied prononcée par mon employeur à titre disciplinaire ? Si j’ai 2 avertissements dans mon dossier personnel ; au 3ème, mon licenciement sera-t-il automatique ? Mon employeur veut me sanctionner, va-t-il m’adresser une lettre contenant la sanction, ou peut-il me formuler la sanction par oral ? Suis-je payé si mon employeur prononce une mise à pied disciplinaire à mon encontre ? Puis-je être licencié en raison de mes retards ? J'ai fait une erreur de caisse. L'employeur peut-il déduire le montant de l'erreur de mon salaire ? J’ai 2 avertissements dans mon dossier personnel. Au 3ème, mon licenciement est-il automatique ? J’ai été mis à pied à titre disciplinaire. Mon employeur doit-il indiquer les motifs de la mise à pied dans la lettre de mise à pied ? Mon employeur a prononcé une mise à pied disciplinaire à mon encontre, serais-je rémunéré ? Puis-je être sanctionné si je refuse de réaliser des tâches non mentionnées dans mon contrat de travail ? Mon employeur me propose une augmentation que je refuse. Puis-je être sanctionné pour ce refus ?
• 2 Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre de contestation d'une sanction (mutation, rétrogradation) Lettre de contestation d'un avertissement