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Avis des juges du dossier : Comment bien identifier une maladie professionnelle et la faire reconnaître ?

Une réparation intégrale du salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Le salarié, victime d’un accident du travail, bénéficie toujours d’une réparation forfaitaire versée par la Sécurité sociale.
En cas de faute inexcusable le Code de la sécurité sociale (article 452-1) prévoit une réparation complémentaire qui couvre l’entier préjudice du salarié, notamment le préjudice morale ou psychologique du fait de la perte de son emploi.

L’histoire :

Le caractère professionnel de l’hépatite C d’une salariée a été reconnu ainsi que l’imputabilité de cette maladie à une faute inexcusable de l’employeur. La salariée a donc perçu la réparation spécifique prévue par le Code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l’employeur.
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Actualisation

Un rapport d'information relatif au syndrome d'épuisement professionnel, rendu par la commission des affaires sociales le 15 février 2017, suggère diverses solutions afin de faciliter la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnelle comme maladie professionnelle. La Commission propose notamment d'abaisser le taux d'IPP de 25% à 10%, dans un premier temps à titre expérimental afin d'en mesurer les conséquences.

La Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est en préparation. Elle fixe les dépenses qui interviendront notamment dans la branche maladie professionnelle. Avec la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladies professionnelles, il faut s'attendre à une revalorisation du montant consenti à ce titre.


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