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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Augmentation de capital

Arrêté des comptes pour la souscription par compensation de créance


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Il est possible de souscrire à l’augmentation du capital en utilisant la compensation avec une créance détenue sur la société. Le montant de celle-ci est déterminé par le gérant dans un arrêté des comptes qu’il établit.

Ce que dit la loi :

La loi est muette et la compensation de créance doit être autorisée soit par les statuts, soit par l’assemblée générale des associés.

Notre conseil :

Cet arrêté des comptes sera annexé au procès-verbal de l’assemblée générale.

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