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Arrêté des comptes pour la souscription par compensation de créance
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Il est possible de souscrire à l’augmentation du capital en utilisant la compensation avec une créance détenue sur la société. Le montant de celle-ci est déterminé par le gérant dans un arrêté des comptes qu’il établit.
Ce que dit la loi :
La loi est muette et la compensation de créance doit être autorisée soit par les statuts, soit par l’assemblée générale des associés.
Notre conseil :
Cet arrêté des comptes sera annexé au procès-verbal de l’assemblée générale.
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→ Comité Editorial
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