Lettre contestant votre licenciement au motif de votre état de grossesse

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Si vous êtes enceinte, vous devez normalement déclarer votre état de grossesse à votre employeur afin de bénéficier d'une protection contre le licenciement. Si vous ne l'avez pas fait et que votre employeur vous licencie, déclarez vite votre grossesse à ...

Ce que dit la loi :

Les articles L. 1225-4 à L. 1225-6, L. 1225-39, R. 1225-2 et R. 1225-10 du Code du travail indique “ qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté (…) ”.
Les articles ...

Notre conseil :

Si votre employeur n'annule pas votre licenciement, adressez-vous au conseil de prud'hommes pour demander la réintégration dans l'entreprise ou, à défaut, des dommages-intérêts pour rupture abusive de votre contrat. Dans les deux cas, réclamez le paiement des salaires perdus du fait de ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Salarié :

Télécharger ce modèle de lettre

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial

Retour au Dossier: Licenciement et Maternité

Autres thèmes associés