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Lettre de contestation d'un bulletin de paie


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2009-11-27
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Une erreur s’est glissée dans votre bulletin de paie. Vous écrivez à votre employeur afin de contester votre bulletin de paie. Vous demandez une rectification de votre bulletin de paie et qu’un nouveau bulletin de paie vous soit délivré.

Ce que dit la loi :

L’employeur doit remettre un bulletin de paie au salarié (articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 du Code du travail). Certaines mentions sont obligatoires (articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du Code du travail).
La loi prévoit que tout ...

Notre conseil :

Sachez que le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes peut ordonner la délivrance des bulletins de paie (articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du Code du travail).

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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