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Lettre de déclaration d'un accident de travail à votre employeur
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous avez été victime d'un accident de travail (ou d'un accident de trajet). Vous déclarez cet accident auprès de votre employeur afin de pouvoir être indemnisé par la suite.
Ce que dit la loi :
Le salarié victime d'un accident du travail doit en informer son employeur dans les 24 heures (sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime).
L'employeur doit ensuite faire une déclaration, sous 48 heures, à la Sécurité sociale et ...
Notre conseil :
Si votre employeur n'entreprend pas les démarches nécessaires afin de déclarer l'accident auprès de la Sécurité sociale, vous pouvez déclarer directement cet accident à la caisse de Sécurité sociale dans un délai de deux ans suivant la date de l'accident.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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