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Lettre demandant les raisons de votre licenciement
- Prix : 1,99 €
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2009-11-19
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous avez été licencié et vous venez de recevoir votre lettre de licenciement. Vous constatez que celle-ci ne contient pas le motif pour lequel vous avez été licencié. Vous décidez d'en faire part à votre employeur.
Ce que dit la loi :
L'article L. 1232-6 (L. 1233-16 en cas de licenciement économique) du Code du travail oblige l'employeur à énoncer le ou les motifs de votre licenciement dans la lettre qu'il doit, à l'occasion d'une telle mesure, vous adresser.
A cet égard, l'employeur doit ...
Notre conseil :
Le fait de ne pas indiquer de motif dans la lettre de licenciement ou un motif imprécis rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si vous saisissez le Conseil de prud'hommes, vous pourrez réclamer des indemnités, dont le montant peut s'élever jusqu'à ...
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→ Comité Editorial
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