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Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2010-03-12
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous travaillez dans une entreprise de plus de 50 salariés et votre employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, a mis en œuvre un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi). Après avoir obtenu l’annulation de ce plan devant le ...

Ce que dit la loi :

Selon les articles L. 1233-49, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail, l’employeur doit obligatoirement établir et mettre en œuvre un plan social, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, pour tout licenciement collectif d'au moins dix salariés dans une même période ...

Notre conseil :

Si le comité d’entreprise ou le syndicat n’ont pas demandé au tribunal de grande instance l’annulation du plan social, rien ne vous empêche à titre individuel de saisir le conseil de prud’hommes. Celui-ci est compétent pour examiner les mesures de reclassement qu’il ...

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