Lettre demandant la réunion exceptionnelle du comité d'entreprise

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• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
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Contexte :

La réunion mensuelle (ou bimestrielle) du comité d'entreprise a eu lieu. Toutefois, vous n'êtes pas satisfait car vous n'avez pas pu évoquer avec l'employeur, lors de cette réunion, tous les sujets de discussion que vous souhaitiez. Avec la majorité des membres ...

Ce que dit la loi :

Selon les articles L. 2325-14 à L. 2325-18 du Code du travail, dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à cent cinquante salariés, le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef d’entreprise ou de son ...

Notre conseil :

Si votre employeur refuse d’inscrire une question à l’ordre du jour de la réunion mensuelle ou bimestrielle, une bonne solution pour débloquer la situation consiste à demander une réunion exceptionnelle en vue d’y débattre de la question dont l’employeur refuse ...

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