Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Salaire & Rémunération 2012 ->Salaire, Primes et Frais Professionnels ->Salaire - Paie ->Modèle(s) de Lettre(s)
Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Salaire - Paie
Lettre pour dénoncer le retard dans le paiement de votre salaire
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2010-02-25
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous n’avez toujours pas perçu votre salaire. Vous écrivez à votre employeur afin de lui réclamer le paiement de votre salaire.
Ce que dit la loi :
Le défaut de paiement du salaire à la date prévue peut être sanctionné par une amende prévue aux articles R. 3246-1 à R. 3246-3 du Code du travail.
Votre convention collective peut également prévoir certaines dispositions quant aux modalités de paiement du ...
Notre conseil :
Sachez que vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice distinct de celui résultant du retard dans le versement des salaires.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Salarié :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: Salaire - Paie
Autres thèmes associés
-
Garantie Mensuelle de Rémunération
-
Jours fériés
-
Prime de 13ème mois
-
Date de paiement
-
Négociation Annuelle Obligatoire
-
Discrimination salaire
-
Frais professionnels
- Note de frais de transport
-
Tickets restaurant
-
Chèque Déjeuner
-
Non paiement du salaire
-
Paiement du salaire
- Avocat Salaire - Paie
- Modele de lettre Salaire - Paie



