Lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise

• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre salarié souhaite créer une entreprise, vous acceptez sa demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise.

Ce que dit la loi :

Le travail à temps partiel pour création d'entreprise est prévu aux articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et suivants du Code du travail.

Il s'agit d'un droit ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise.

Notre conseil :

Si vous acceptez ce changement, un avenant au contrat de travail doit être conclu. Il fixe la durée de cette période et doit respecter les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel. Attention ! Sans réponse de votre part dans les 30 jours, votre accord ...

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