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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Assemblée générale extraordinaire SARL

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Le gérant convoque une Assemblée Générale Extraordinaire pour statuer sur l’agrément à donner à la cession.

Ce que dit la loi :

L’article R. 223-12 du Code de commerce impose le délai de 8 jours pour convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Notre conseil :

Respectez bien les délais imposés. En cas de non respect, l’agrément sera réputé acquis au cessionnaire.

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