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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Assurer les biens de son entreprise

Déclaration sinistre d’un local pro causé par une personne


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-05
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par une personne. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.

Ce que dit la loi :

Article L113-2 : L'assuré est obligé :
1º De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2º De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de ...

Notre conseil :

Après avoir, éventuellement, signalé le sinistre par téléphone, vous devez le déclarer par écrit en respectant les délais légaux (2 jours pour vol, tentative de vol et vandalisme ; 5 jours pour les autres sinistres) ; reportez-vous à votre contrat.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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