Délibération du comité d'entreprise afin d'ouvrir un compte courant

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Contexte :

Le comité d'entreprise vient d’être élu et décide d'adopter une délibération afin d’ouvrir un compte bancaire.

Ce que dit la loi :

Le comité d’entreprise peut ouvrir un ou plusieurs comptes courants postaux ou bancaires.

Les banques ou la Poste exigent un extrait sur papier libre de la délibération par laquelle le comité a désigné la ou les personnes chargées de ...

Notre conseil :

Si le comité change de trésorier, le secrétaire a intérêt à en aviser immédiatement l’établissement bancaire ou postal. Une nouvelle délibération désignant un nouveau titulaire de la signature devra être envoyée.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :