Modèle de lettre : Modèle de lettre de demande d'avance sur salaire à votre employeur

Ce que dit la loi

L’avance sur salaire n’est pas régie par le Code du travail. Il ne s’agit pas d’une obligation. 

L’avance sur salaire est une somme versée par l’employeur, sur demande du salarié. Elle correspond à une somme versée en contrepartie d'un travail qui n’est pas encore effectué. 

Le salarié n’a pas de formalisme à respecter pour demander une avance sur salaire. De même, l’employeur n’a aucune obligation à ce sujet. Autrement dit, il peut tout à fait refuser votre demande d’avance sur salaire.

Le salarié est tenu de rembourser, par la suite, l’avance sur salaire que l’employeur a accordé. 

Pour rembourser l’employeur, le salarié peut effectuer des paiements volontaires, et/ou l’employeur peut effectuer des retenues sur le salaire du salarié concerné. 

Dans ce dernier cas (si l’employeur se rembourse en faisant des retenues sur salaire), il doit respecter une règle : l’employeur ne pourra se faire rembourser qu'en procédant à des retenues successives sur salaire, limitées à hauteur de 1/10ème du montant du salaire du salarié (Article L3251-3 du Code du travail).