Lettre de demande de report des jours de congés payés restants

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous n'avez pu prendre vos congés payés en raison d'un arrêt de travail pour accident ou maladie. Pour ne pas perdre vos jours de congés, vous demandez à votre employeur de reporter ceux-ci à une date ultérieure, lorsque vous serez ...

Ce que dit la loi :

Jusqu'à maintenant, les juges considéraient que le salarié pouvait exiger le report de ses congés payés non pris uniquement si son arrêt de travail faisait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail (Cour de cassation, Chambre ...

Notre conseil :

La consultation, avant votre départ en vacances, de la convention collective applicable à votre entreprise est toujours une mesure de prévention qui peut être utile. Il est possible que ce texte prévoit également le report de vos congés payés.

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