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1 dernières questions posées
Lettre contestant le report de vos dates de congé
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre employeur a modifié vos dates de congé. Vous contestez ce report tardif.
Ce que dit la loi :
Le report des congés est possible soit lorsque la loi l’a prévu, soit par accord collectif, soit après l’accord individuel du salarié. Cependant, le report ne peut pas être imposé au salarié.
Ainsi, un tel report semble être possible ...
Notre conseil :
Le départ du salarié après que l’employeur a modifié les dates de congés moins d’un mois avant sans justifier de circonstances exceptionnelles ne constitue pas une faute (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin ...
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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→ Comité Editorial
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