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Lettre de déclaration d'un vol d'un véhicule auprès de votre assureur


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez été victime d’un vol d’un véhicule de société. Vous souhaitez déclarer ce vol à votre assureur pour être indemnisé par le contrat d‘assurance.

Ce que dit la loi :

L’article L. 113-2 du Code des assurances prévoit que l’assuré doit informer son assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur dans un délai minimal de 5 jours, délai qui est ramené à 2 jours en ...

Notre conseil :

Vous pouvez avertir votre assureur par oral, mais respectez le délai minimal de 2 jours pour adresser votre lettre recommandée avec accusé de réception, pour déclarer ce vol à partir du moment où vous en avez connaissance. Il est également ...

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