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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Durée, renouvellement et fin du CDD
Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous êtes employé en CDD. Votre employeur décide de mettre fin à votre contrat avant son terme. Vous réclamez le paiement des salaires.
Ce que dit la loi :
Le Code du travail permet à l'employeur de rompre le CDD avant son terme dans certains cas seulement :
- durant la période d'essai ;
- en cas de commun accord entre le salarié et l'employeur ;
- en cas de faute ...
Notre conseil :
Faites attention au motif invoqué par votre employeur pour justifier la rupture anticipée de votre contrat. A titre d’information, l’insuffisance professionnelle ne saurait être assimilée ni à une faute grave, ni à un cas de force majeure (arrêt de la chambre ...
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