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1 dernières questions posées
Lettre demandant d’être déchargé de sa clause de non-concurrence (liquidation judiciaire de l'entreprise)
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
L’entreprise est mise en liquidation judiciaire, vous demandez alors à être dispensé de l’exécution de votre clause de non-concurrence prévue par votre contrat de travail.
Ce que dit la loi :
La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur.
La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des ...
Notre conseil :
En cas de mise en liquidation judiciaire de l’entreprise, demandez à être déchargé de votre clause de non-concurrence. En effet, votre employeur risque de ne pas être solvable et l’AGS ne couvre que les sommes dues au salarié au jour ...
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