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1 dernières questions posées
Lettre informant le salarié de la modification de ses dates de congés (en dehors de circonstances exceptionnelles)
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-04-14
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Les dates de congés payés d’un salarié ont été fixées. Vous désirez aujourd’hui les modifier. Vous devez rédiger un courrier à destination du salarié concerné par cette modification.
Ce que dit la loi :
Selon l’article L. 3141-16 du Code du travail, sauf si vous pouvez invoquer des circonstances exceptionnelles, toute modification des dates de congés doit respecter un délai de prévenance suffisant. Dans ce cadre, vous ne pourrez pas modifier les dates de ...
Notre conseil :
Dans votre courrier, vous pouvez – mais ce n’est pas une obligation – indiquer pour quelles raisons vous modifiez les dates de congés payés du salarié. Ceci permet d’éviter les risques que le salarié invoque à votre encontre un abus ...
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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