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Lettre de demande de rappel de salaire à votre employeur qui s'est trompé dans le montant du SMIC


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2010-02-12
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes employé au SMIC, et après avoir reçu votre bulletin de paie, vous vous apercevez que votre employeur vous verse un salaire inférieur au SMIC.

Ce que dit la loi :

Selon l'article R. 3233-1 du Code du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer :
1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231-1 à L. ...

Notre conseil :

Attention au délai : l'article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que les salaires, et par conséquent le SMIC, se prescrivent par cinq ans. Cela signifie que pour réclamer le paiement des sommes manquantes, vous disposez de cinq ans à partir de ...

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