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Lettre de refus d'une demande de congé sabbatique
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-06-06
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre salarié vous a demandé un congé sabbatique afin de pouvoir se consacrer à d’autres activités, or la situation de votre entreprise est telle que vous ne pouvez accepter sa demande.
Ce que dit la loi :
Il résulte des articles L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52 du Code du travail que si votre entreprise emploie moins de deux cents salariés, vous êtes en droit de refuser un congé sabbatique si vous considérez que ce congé pourrait avoir des conséquences préjudiciables ...
Notre conseil :
Sachez que vous devez motiver votre décision, à défaut votre salarié pourra contester votre décision, qui est susceptible de nullité devant le Conseil de prud’hommes. Vous devez aussi avoir pris votre décision après avoir consulter les représentants du personnel présents ...
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