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1 dernières questions posées
Lettre de refus d’une sanction disciplinaire (rétrogradation/mutation)
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre employeur envisage de vous rétrograder ou de vous muter à titre disciplinaire. Vous refusez l’application d’une telle sanction et le notifiez à votre employeur.
Ce que dit la loi :
Dès lors que la sanction emporte modification de votre contrat de travail, vous êtes en droit de la refuser.
Tel est le cas :
Notre conseil :
En cas de refus de la sanction de votre part, l’employeur peut décider de prononcer une autre sanction, soit plus légère (blâme…), soit plus lourde (licenciement…). La nouvelle sanction doit être justifiée. Par ailleurs, un licenciement ne saurait être fondé sur ...
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→ Comité Editorial
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