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1 dernières questions posées
Lettre de contestation de la désignation du représentant de la section syndicale (RSS)
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2010-05-21
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Contexte : Vous avez été informé de la désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS) au sein de votre entreprise et souhaitez en contester la nomination. Cette nouvelle institution représentative du personnel est issue de la loi du 20 ...
Ce que dit la loi :
L’article L.2142-1-2 du code du travail permet de contester la désignation du représentant de la section syndicale. Pour cela, vous disposez de 15 jours pour manifester votre intention. Ce délai court à compter du lendemain de la date mentionnée sur ...
Notre conseil :
La contestation doit être réalisée par une déclaration au greffe du tribunal d’instance. Une contestation réalisée par télécopie ou par courrier électronique n’est pas recevable (Cass.soc.18 novembre 2009, n°09-60047). Deux possibilités sont donc ouvertes à ce jour pour introduire votre demande ...
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