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Modèle de convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO)


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  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2013-08-29
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Afin d'organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise, vous décidez de convoquer les délégués syndicaux à la première réunion.

Ce que dit la loi :

L'initiative des négociations appartient, chaque année, à l'employeur (article L2242-1 du Code du travail).   A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de 12 mois suivant la précédente négociation, celle-ci s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative. La demande de ...

Notre conseil :

C'est à l'employeur qu'il revient de prendre l'initiative de mettre en place la NAO, et ce dans les 12 mois qui suivent la précédente négociation le cas échéant.   En cas de désignation récente d'un ou plusieurs délégués syndicaux dans l'entreprise, il ...

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