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1 dernières questions posées
Notification du refus d’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL)
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
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Contexte :
Une fois l’agrément refusé par l’Assemblée Générale Extraordinaire, le gérant est tenu de notifier cette décision au cédant.
Ce que dit la loi :
L’article R. 223-12 du Code de commerce impose la notification de la décision de refus d’agrément par lettre recommandée avec accusé de réception.
Notre conseil :
Attention à respecter le délai de 3 mois à compter de la notification du projet de cession pour informer le cédant du refus car, une fois le délai écoulé, l’agrément est réputé acquis.
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