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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Assurer les biens de son entreprise

Résiliation d’assurance en raison de cessation d’activité


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-07-27
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre entreprise cesse son activité. Elle doit résilier son contrat d’assurance.

Ce que dit la loi :

Article L113-16 : En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
...

Notre conseil :

Consulter les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation ; veiller à respecter les délais imposés.

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