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Lettre à votre agence d'interim exigeant une nouvelle mission après une rupture anticipée
Exemple:
Vous avez été embauché pour une mission d’une durée de trois mois. Au bout de deux mois, l’agence d’intérim vous informe que votre mission est finie et vous envoie votre solde de tout compte. Vous exigez par lettre recommandée avec accusé de réception ...
Ce que dit la loi:
Aux termes des articles L. 1251-26 à L. 1251-28 du Code du travail, si l'entreprise de travail temporaire met fin à votre mission avant le terme prévu, elle doit, sauf faute grave de votre part ou cas de force majeure, vous proposer dans les ...
Notre conseil:
La rupture du contrat de mise à disposition conclu entre l’entreprise utilisatrice et l’agence d’intérim n’est pas un cas de force majeure déliant cette dernière de ses obligations vis-à-vis du salarié. Ne constitue pas non plus un cas de force majeure le ...
