Le dossier juridique contient :

1 Modèle de contrat

2 Formulaires CERFA

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Créer une EURL : procédure, démarches, avantages et inconvénients...

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 03 octobre 2018

Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours. ... Lire la suite

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En bref

Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

L’EURL, est la forme sociale la plus adaptée à toutes celles et ceux ayant un projet de création d'entreprise et désirant limiter leur responsabilité personnelle aux apports qu'ils effectuent à cet effet.

C'est une société à responsabilité limitée (SARL) composée d'un seul associé.

Sa constitution et son fonctionnement sont soumis à un certain nombre de règles qu'il convient de suivre.

Ce dossier reprend les étapes de la création d'une EURL ainsi que son organisation une fois en activité.

Contenu du dossier :

Il contient des informations relatives :

aux formalités d'enregistrement de l'EURL ;
au statut du gérant d'EURL et à ses responsabilités ;
au rôle du conjoint de l'associé unique de la société.

Ce dossier vous propose également des modèles de courrier visant à vous aider à accomplir les démarches nécessaires à la mise en place de votre entreprise.

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Ce dossier juridique dédié contient :

73 Questions essentielles

Que se passe-t-il en cas de décès de l’associé unique de l’EURL ?
Lors de la création d’une EURL, un capital minimum est-il nécessaire ?
Je suis en train de créer mon EURL, je m’interroge sur le recours à un gérant non-associé , est-ce possible ?
A quel titre ma responsabilité civile peut-elle être engagée en tant que gérant d’une EURL ?
Les statuts d'une EURL doivent-ils être enregistrés à la recette des impôts avant ou après son immatriculation ?
Quelle aide le centre des formalités des entreprises (CFE) peut-il m’apporter dans la création d’une EURL ?
Puis-je cumuler les fonctions de gérant de mon EURL avec celles de salarié ?
La responsabilité pénale d’un gérant d’une EURL peut-elle être engagée ?
Quelles sont les charges sociales et les dépenses du personnel d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés pouvant faire l’objet d’une déduction fiscale ?
Quelles sont les précautions à prendre si, marié sous le régime de la communauté légale, je souhaite apporter à mon EURL une somme d’argent ?
En tant que gérant d’une future EURL, les dépenses effectuées avant la création pourront-elles m’être remboursées ?
Je souhaite apporter du matériel informatique lors de la constitution d’une EURL, la nomination d’un commissaire aux apports est-elle obligatoire ?
J’envisage de faire travailler mon conjoint dans mon entreprise, quel statut dois-je mettre en place, salarié ou non ?
Dans quelles conditions puis-je céder une partie du capital d'une EURL à mon conjoint, ou à l'un de mes enfants ?
Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une EURL ?
Je fonde une EURL, puis-je domicilier mon activité à mon domicile ?
J’envisage de créer une EURL, mais quels sont les frais de constitution auxquels je vais être exposé ?
Quand l’intervention du CFE auprès des services fiscaux est-elle nécessaire pour la création d’une EURL ?
Quels sont les avantages de la micro-entreprise par rapport à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Déclaration de modification ou de cessation d’activité d’un micro-entrepreneur
Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas ma micro-entreprise ?
Micro-entrepreneur, puis-je choisir mon régime fiscal ?
Les formalités à accomplir pour devenir micro-entrepreneur
À quoi correspond le régime social du micro-entrepreneur (ou régime "micro-social") ?
Puis-je bénéficier d’une couverture sociale et cotiser pour la retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur, à quel régime de TVA suis-je soumis ?
En tant que micro-entrepreneur, puis-je embaucher un salarié ?
Micro-entrepreneur, j’ai dépassé les seuils autorisés, dois-je changer de statut ?
Est-il possible de devenir micro-entrepreneur tout en exerçant une activité salariée ?
Fonctionnaire, puis-je exercer une activité de micro-entrepreneur parallèlement à mon métier ?
Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon chiffre d’affaires ?
En tant que micro-entrepreneur, puis-je prétendre à une allocation chômage ?
Etudiant, puis-je exercer une activité de micro-entreprise en parallèle de mes études ?
En tant que micro-entrepreneur soumis au régime micro-social, devez-vous faire une déclaration si votre chiffre d'affaires est nul ?
Micro-entrepreneur, je souhaite modifier mon activité, en ai-je le droit ?
Artisan/commerçant micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement m’immatriculer au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
Micro-entrepreneur je n’ai jamais été immatriculé au RM ou RCS. Une loi l’impose désormais. Suis-je tenu de m’immatriculer ?
Qu’est-ce que je risque si je ne publie pas mes comptes annuels ?
Micro-entrepreneur, je n’ai pas fait de déclaration d’insaisissabilité du patrimoine, mes biens personnels peuvent-ils être saisis ?
En tant que micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger mon patrimoine personnel ?
Est-ce que je peux exercer mon activité de micro-entrepreneur depuis mon domicile ou suis-je tenu d’avoir un local professionnel affecté ?
Quelles activités peuvent être exercées sous le statut de micro-entrepreneur ?
Je souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Dois-je souscrire une assurance professionnelle ?
Je suis chômeur et souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Cela aura-t-il une incidence sur mes indemnités même si cette activité ne me rapporte presque rien ?
Micro-entrepreneur, puis-je conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune ?
Micro-entrepreneur, puis-je accueillir un jeune en stage ?
Je souhaite créer une micro-entreprise, va-t-on me demander d’attester de qualités/compétences de gestion ou de qualifications dans le domaine d’activité envisagé ?
Où puis-je exercer mon activité de micro-entrepreneur ?
Je souhaite exercer une activité commerçante en tant que micro-entrepreneur. Existe-il des contraintes spécifiques ?
Pour protéger mon conjoint et mon patrimoine des risques financiers liés la création de mon activité de micro-entrepreneur, que puis-je faire ?
En tant que micro-entrepreneur, je souhaite louer un local commercial. Quelles sont les modalités ?
Je souhaite devenir micro-entrepreneur, comment présenter une demande de crédit auprès d’une banque ?
En tant que demandeur d’emploi, existe-t-il des aides financières pour devenir micro-entrepreneur ?
IV. Qu'est-ce que le statut de micro-entrepreneur (ou "micro-entreprise") ?
Je suis à la retraite et j’aimerais exercer une activité. Est-ce possible de devenir micro-entrepreneur ?
Comment puis-je fixer un prix de vente pour une activité commerciale consistant à revendre des marchandises ?
Commande, facturation, acompte, encaissement… à quelle date se fier pour déclarer son chiffre d’affaires ?
Puis-je prendre des précautions avec un client pour une prestation étalée sur plusieurs mois ?
Comment détailler un devis pour une prestation de services ?
Puis-je cumuler le régime de micro-entrepreneur et le statut d’EIRL ?
Quels sont les éléments d'identification de la SAS ?
Quels sont les avantages et les inconvénients du statut juridique de la SAS pour une entreprise ?
Quelles activités peuvent être exercées dans le cadre de la SAS ?
Qui peut créer une SAS ?
Comment faire et quelles sont les conditions à remplir pour créer une société par actions simplifiée en ligne ?
Quel est le capital minimum pour constituer le capital social de la SAS ?
Quels sont les types d'apport au capital social de la SAS ?
SAS à capital fixe / SAS à capital variable : quelle différence ?
Quel est le coût des formalités de création d'une société par actions simplifiée (SAS) ?
Quelle est la responsabilité des dirigeants et associés de la SAS ?
L'associé-dirigeant d'une SAS perçoit-il une rémunération?
Les associés non dirigeants de la SAS perçoivent-ils une rémunération ?
L'associé minoritaire d'une SAS peut-il être salarié de cette SAS ?

13 Modèles de lettres

Lettre d'information du conjoint des conséquences des dettes professionnelles
Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque
Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement
Lettre de relance suite à un retard de paiement
Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre micro-entreprise à votre domicile
Modèle de livre-journal des recettes pour micro-entreprise
Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SAS
Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SASU
Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SAS
Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SASU
Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant d'une SAS
Lettre de déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU
Nomination des dirigeants de la SASU

1 Modèle de contrat

Modèle de Pacte d’Actionnaires pour SAS

2 Formulaires CERFA

Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire
Cerfa n°12946*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
CFE
Création d'entreprise
Formalités
Constitution

Extrait de notre dossier

L'associé-dirigeant d'une SAS perçoit-il une rémunération?

Les actionnaires peuvent occuper le poste de dirigeant (président, directeur général, etc.) de la Société par Actions simplifiée (SAS).

À ce titre, l'actionnaire-dirigeant peut percevoir une rémunération. Il acquiert alors le statut d'assimilé-salarié.

Il fait alors l'objet d'une affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Il peut ainsi profiter de la même couverture sociale que les salariés (la prise en charge totale en cas d'accident du travail, la couverture à hauteur de 80% des frais d'hospitalisation, le remboursement partiel voire total en cas de réalisation de soins courants ou soins plus importants).

Attention : L'actionnaire-dirigeant ne bénéficie pas de l'assurance chômage. Mais, il peut compléter sa protection sociale en se constituant une assurance chômage en se rapprochant d'une compagnie d'assurance ou d'une mutuelle (1).

S'il ne perçoit pas de rémunération, l'actionnaire dirigeant a aussi la possibilité d'obtenir des dividendes. Les statuts prévoient le mode de répartition entre les associés, même si en principe l'attribution est proportionnelle aux apports efféctués par les associés.

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

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