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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Comment bien identifier une maladie professionnelle et la faire reconnaître ?

Lettre déclarant votre maladie professionnelle à la sécurité sociale

Exemple:

Vous êtes atteint d'une maladie et vous avez de bonnes raisons de penser que vous l'avez contractée dans le cadre de votre activité professionnelle. En effet, votre médecin vous a rédigé un certificat établissant l'éventuel lien entre votre maladie et ...

Ce que dit la loi:

Le salarié ou ancien salarié qui estime que l'affection dont il souffre est d'origine professionnelle peut demander à la caisse d'assurance maladie de prendre en charge sa maladie au titre des maladies professionnelles.

Pour cela, il doit envoyer un ...

Notre conseil:

Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.

N'oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter (Articles L461-5 et ...


Actualisation

Un rapport d'information relatif au syndrome d'épuisement professionnel, rendu par la commission des affaires sociales le 15 février 2017, suggère diverses solutions afin de faciliter la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnelle comme maladie professionnelle. La Commission propose notamment d'abaisser le taux d'IPP de 25% à 10%, dans un premier temps à titre expérimental afin d'en mesurer les conséquences.

La Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est en préparation. Elle fixe les dépenses qui interviendront notamment dans la branche maladie professionnelle. Avec la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladies professionnelles, il faut s'attendre à une revalorisation du montant consenti à ce titre.


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