Modèle pour demander un rappel de salaire à votre employeur qui vous verse moins que...

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Modèle pour demander un rappel de salaire à votre employeur qui vous verse moins que le SMIC

Photo de Yoan El Hadjjam

Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le mercredi 3 janvier 2024

19660 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes salarié et, après avoir reçu votre bulletin de salaire, vous vous apercevez que votre employeur vous verse un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Vous souhaitez donc lui demander de rectifier son erreur et d’appliquer le minimum légal.  ... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes salarié et, après avoir reçu votre bulletin de salaire, vous vous apercevez que votre employeur vous verse un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Vous souhaitez donc lui demander de rectifier son erreur et d’appliquer le minimum légal.

 

La recommandation de l'auteur

Vous devez être vigilant quant au délai de prescription s’appliquant au salaire. En effet, votre demande de rappel de salaire doit nécessairement intervenir dans les 3 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (c’est-à-dire la date à laquelle vous auriez dû percevoir lesdites sommes) (article L3245-1 du Code du travail).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le salaire minimum de croissance (SMIC) correspond au salaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. Il est applicable quel que soit le mode de rémunération retenu (au rendement, à la commission…).

Le décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance fixe le montant du SMIC à compter du 1er janvier 2024, à 11,65 euros bruts par heure de travail effectif, soit à un montant mensuel de 1.766,92 euros bruts sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.


L’article D3231-5 du Code du travail dispose que, lorsque le salaire est devenu inférieur au SMIC, l’employeur doit verser au salarié un complément de salaire qui permet de porter la rémunération, au moins au même montant que le SMIC. 


Si l’employeur ne respecte pas ces dispositions, il est susceptible d’être condamné au paiement d’une amende équivalant à une contravention de 5ème classe, soit 1.500 euros (article R3233-1 du Code du travail).


Il peut également être condamné au versement de dommages-intérêts lorsque le salarié a subi un préjudice.
 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Modèle pour demander un rappel de salaire à votre employeur qui vous verse moins que le SMIC"

Par Lorène Bourgain le 21/02/2024 • 68464 vues

Maîtriser l'outil qu'est la grille de salaire est indispensable pour mener à bien les négociations de rémunération lors d'un entretien d'embauche ou d’un entretien annuel d'évaluation....


Par Helias CHETANEAU le 09/02/2024 • 331116 vues

Selon les chiffres de l'Insee, en octobre 2023, les prix à la consommation ont augmenté de 4 %...


Par Helias CHETANEAU le 01/02/2024 • 347491 vues

Vous êtes employeur, salarié ou représentant du personnel d'une entreprise de commerce, de...


Par Helias CHETANEAU le 19/01/2024 • 850390 vues

Vous êtes serveur, chef de salle, plongeur ou encore commis de cuisine dans un restaurant,...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences