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ARCHIVES NEWS JURITRAVAIL
Contrat à Durée Déterminée
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L'actualité du Droit du Travail en flux RSS
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| 20 02 2008 | | 14 03 2006 | L'inévitable requalification d’un CDD en CDIEn vertu de la loi, l’employeur a l'obligation de remettre à son salarié un contrat écrit au plus tard dans les 2 jours qui suivent son embauche.
Toujours selon la loi, à défaut d'écrit le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Aucune dérogation ne semble admise… Lire la suite |
04 12 2007 | Paiement de l'indemnité de précarité même en cas de requalification du CDD en CDILa loi du 12 juillet 1990 a instauré une indemnité de fin de contrat (appelée aussi indemnité de précarité) au bénéfice des salariés embauchés en CDD. Le taux de cette indemnité (sauf dispositions conventionnelles) est égal à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié. En vertu de l’article L. 122-3-4 du Code du travail, l’indemnité de précarité est versée dès lors que le terme du CDD arrive à échéance, et que l’employeur ne prolonge pas la relation de travail par un CDI. En revanche, son versement est exclu lorsque le CDD est transformé en CDI.
Par ailleurs, la loi a limité et encadré strictement le recours aux CDD. Ainsi, le juge pourra requalifier le CDD en CDI en cas de dépassement de la durée maximale prévue par la loi, en l’absence de motif de recours, ou encore si le contrat n'est pas écrit (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 1996, n° 93-40.135).
La requalification d’un CDD en CDI ouvre-t-elle droit au versement de cette indemnité de précarité ?
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15 11 2007 | Requalification de plusieurs CDD en CDI : vous n’avez le droit qu’à une seule indemnitéLa conclusion d’un contrat à durée déterminée n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi (article L. 122-1-1 du Code du travail). En outre, le contrat à durée déterminée doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et comporter la définition précise du motif de recours. À défaut, le salarié pourra demander au juge prud’homal la requalification du CDD en CDI. Aussi, à cette requalification s’ajoute une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ( article L. 122-3-13 du Code du travail ).
Qu’en est-il si un salarié conclut avec le même employeur plusieurs CDD irréguliers ? Doit-on octroyer autant d’indemnités qu’il y a de CDD requalifiés en CDI ?
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21 09 2007 | CDD : des cas de rupture anticipée limités La fin du CDD est déterminée par un terme précis (une date) ou par la réalisation d’un évènement dont la date est incertaine.
Avant cette date ou la réalisation de l’évènement, le contrat à durée déterminée peut être
rompu de manière anticipée en cas de force majeure, de rupture d’un commun accord ou lorsque le salarié justifie d’une embauche en CDI.
Qu’en est-il en matière disciplinaire ? Le contrat du salarié en CDD peut-il être rompu, de manière anticipée, pour un motif disciplinaire ?
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10 08 2007 | Le montant de la prime de précarité peut-il être réduit ?La spécificité du CDD est, notamment, l’indemnisation de la précarité du salarié par l’attribution d’une prime de fin de contrat autrement appelée « prime de précarité ».
Cette prime est égale, en vertu de l’article L.122-3-4 du Code du travail, à 10% de la rémunération totale brute due au salarié.
La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie du 4 mai 2004 a permis aux partenaires sociaux de réduire le montant de cette prime à 6% lorsque des contreparties sont offertes au salarié, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle. La réduction de la prime et les modalités de la formation doivent être formalisées dans le cadre d'un accord collectif.
L’employeur peut-il réduire à 6% la prime de précarité dés lors qu’un accord le prévoit ? Ou est-il tenu à d’autres obligations ? Lire la suite |
22 06 2007 | Remplacement d’un salarié absent et contrat à durée déterminée à terme précis : quelles règles appliquer ?L’article L.122-1-2 du Code du travail prévoit que la durée totale d’un contrat de travail conclu à terme précis, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement, ne peut excéder dix-huit mois.
Le même article prévoit que le CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent a pour terme la fin de l’absence.
Peut-on conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié lorsque l’absence du salarié remplacé se prolonge ?
Lorsque le CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent est à terme précis, sa durée peut-elle excéder dix-huit mois ? Lire la suite |
09 02 2007 | CDD sans terme précis : comment calculer les dommages et intérêts pour rupture anticipée ?Vous êtes engagé en contrat à durée déterminée et votre employeur met fin au contrat de manière anticipée alors qu’il ne se trouve pas dans un des cas autorisé par la loi. Dans ce cas vous avez le droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive d’un montant au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat (article L. 122-3-8 du Code du travail). Mais comment faire lorsque le CDD a été conclu sans terme précis ? Lire la suite |
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