Démission de l'élu du CE

La durée du mandat des membres du Comité d'entreprise est fixée à 4 ans, sauf dispositions conventionnelles fixant une durée moindre. Avant la fin de son mandat, le salarié membre du CE peut-il décider d'interrompre son mandat ? L'employeur doit-il autoriser la démission d'un membre du CE ? Le salarié membre du CE qui souhaite interrompre son mandat doit-il réaliser un préavis ? Qu'en est-il du salarié membre du CE qui démissionne de son emploi ? Autant de questions auxquelles un expert en droit du travail a répondu dans ce dossier.  

Mots-clés: Interruption du mandat , Préavis de démission d'un membre du CE , Remplacement de l'élu démissionnaire , Prise d'acte de l'élu du CE , Licenciement nul , , ,

• Comment un salarié membre du Comité d’Entreprise peut-il démissionner de son mandat ?
• Je suis membre du Comité d’Entreprise (CE), mon mandat prend en principe fin dans deux ans, puis je interrompre mon mandat d’élu avant terme ?
• Je suis membre du Comité d’Entreprise (CE) depuis 2 ans et je souhaite interrompre mes fonctions représentatives avant terme, comment dois-je en informer l’employeur ?
• Membre du Comité d’Entreprise (CE) depuis 6 mois je souhaite interrompre mes fonctions représentatives avant terme, dois-je solliciter l’autorisation de mon employeur ?
• J’ai interrompu mes fonctions représentatives au sein du Comité d’Entreprise (CE), dois-je effectuer un préavis ?
• J’ai interrompu mes fonctions de membre du Comité d’Entreprise (CE), il y a 3 mois, mon employeur peut il me licencier ?
• Membre du Comité d’Entreprise (CE), j’ai démissionné de mon poste, quel est l’impact de ma démission sur mon mandat de représentant du personnel ?
• Membre du Comité d’Entreprise (CE), j’ai démissionné de mon poste et mon employeur m’a dispensé d’effectuer mon préavis. Dois-je tout de même assister aux réunions du Comité d’Entreprise (CE) durant cette période de préavis ?
• Membre du Comité d’Entreprise (CE), j’ai démissionné de mon emploi et mon employeur m’a dispensé d’effectuer une partie de mon préavis. Suis-je tout de même dans l’obligation d’exercer mes fonctions représentatives jusqu’à la fin du préavis ?
• Je suis membre du Comité d’Entreprise (CE) est l’un des membres a démissionné de ses fonctions représentatives 1 an avant la fin de son mandat, comment est organisé son remplacement au sein du comité ?
• Dans quelles circonstances l’employeur est il tenu d’organiser une nouvelle élection suite à la décision d’un membre du Comité d’Entreprise (CE) d’interrompre son mandat représentatif avant terme ?
• Quelles sont les modalités d’organisation des élections partielles du Comité d’Entreprise (CE) suite à la démission de l’un des membres ?
• Je suis membre du CE et souhaite prendre acte de la rupture. Que vais-je obtenir si la prise d’acte est requalifiée en licenciement ?
• J’ai donné ma démission car je subissais des pressions du fait de mon mandat au CE, si je saisis le juge que vais-je obtenir ?
• Dans quels cas les juges ont-ils considérés que la démission d’un salarié protégé était équivoque, et devait être requalifiée en licenciement nul ?
• Dans quels cas les juges ont-ils considérés que la prise d’acte d’un salarié protégé était fondé et devait être requalifiée en licenciement nul ?
• Je suis membre du CE, dans l’hypothèse où le juge reconnaît le caractère équivoque de ma démission, ou le bien fondé de ma prise d’acte, quelles indemnités vais-je toucher ?
• Lorsqu’un membre du Comité d’Entreprise démissionne (ou est licencié), l’Employeur a-t-il l’obligation de lancer de nouvelles élections ?
• Je suis membre du comité d’entreprise, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre annonçant votre démission en tant que membre du comité d'entreprise
• 7 Avis des juges (Voir le détail) La démission d’une salariée protégée Prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié protégé : quelles conséquences ? Prise d’acte de la rupture par un salarié titulaire d’un mand Prise d’acte de la rupture par représentant du personnel : licenciement nul Le salarié protégé prenant acte de la rupture est indemnisé sans restrictions La discrimination syndicale justifie la prise d’acte IRP : Licenciement abusif et versement d’indemnités