Contentieux électoral : contestation des élections des représentants du personnel

Contentieux électoral : contestation des élections des représentants du personnel

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• Quels points liés aux élections des représentants du personnel peuvent être contestés ?
• À partir de quand une candidature aux élections des représentants du personnel peut-elle être contestée ?
• Qui peut contester le déroulement du protocole d’accord préélectoral ?
• Qui peut contester l’élection des représentants du personnel ?
• Le Comité Central d’Entreprise (CCE) est-il compétent pour contester l’élection des représentants du personnel au Comité d’Etablissement ?
• Une organisation syndicale non représentative peut-elle contester les élections des représentants du personnel ?
• Une simple section syndicale peut-elle contester les élections des représentants du personnel ?
• Quel est le juge compétent pour connaître de la régularité des opérations électorales des représentants du personnel ?
• Quel est le juge compétent pour connaître des contestations liées à l’électorat lors de l’élection des représentants du personnel ?
• Quel est le juge compétent pour connaître des litiges relatifs à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges ?
• L’employeur est-il compétent pour apprécier la régularité des élections des représentants du personnel dans son entreprise ?
• Quelles sont les modalités de contestation des élections des représentants du personnel ?
• Quels sont les délais de contestation des élections des représentants du personnel ?
• Le juge, saisit d’un litige relatif aux élections des représentants du personnel, est-il tenu des statuer dans un certain délai ?
• Dans quel(s) cas le juge annulera-t-il les élections des représentants du personnel ?
• L’annulation des élections des représentants du personnel peut-elle ne concerner que certains collèges ?
• Quelles sont les conséquences de l’annulation des élections des représentants du personnel ?
• Quels sont les recours possibles contre la décision du juge saisi d’une contestation des élections des représentants du personnel ?

• 23 Avis des juges (Voir le détail) L'obligation d'information de l'employeur lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d’un salarié La durée des mandats. La négociation d’un protocole préélectoral : qui doit y participer ? Le dépôt tardif des listes de candidats aux élections Le refus de l'employeur d'organiser les élections des Délégués du personnel L’organisation d’élections professionnelles et la remise de bulletins de vote vierges La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d'un salarié La représentativité d'un syndicat Le délai pour contester la désignation du délégué syndical. Le remplacement d’un délégué du personnel Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement La compétence géographique d’un syndicat, pour présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles, s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de l’établissement Régularité des élections : 15 jours pour contester mais à partir de quel tour ? Le point de départ du délai de contestation de la régularité des élections des représentants du personnel au CE La fin du mandat de représentant syndical au CE Elections de la Délégation Unique du Personnel : nullité du scrutin pour irrégularité dans la composition du bureau de vote La modification des conditions de travail d’une candidate aux élections des délégués du personnel. Le licenciement d’un salarié protégé est nul s’il est prononcé sans autorisation administrative. La transaction conclue avec un salarié protégé. Les modifications d’un protocole d’accord préélectoral Les conditions du vote par correspondance Annulation des élections professionnelles