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Comment contester une sanction disciplinaire ?

Recours contre une sanction disciplinaire : forme & motifs

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre employeur vous a notifié une sanction disciplinaire. Toutefois, vous êtes en désaccord avec cette décision car vous estimez que cette sanction est totalement injustifiée ou complètement disproportionnée par rapport aux faits que vous avez commis. Ou parce que vous constatez que la procédure n'a pas été respectée, vous souhaitez contester cette décision. Pour vérifier cela, vous devez connaitre la procédure et l'échelle des sanctions qui est applicable dans votre entreprise en matière disciplinaire. Nous vous aidons dans cette démarche et vous indiquons la marche à suivre pour toute contestation et vous précisons ce que vous pouvez obtenir devant le juge.

Voir le dossier dédié aux Employeurs


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Sanction disciplinaire
  • Règlement intérieur
  • Avertissement
  • Blâme
  • Mise à pied
  • Rétrogradation
  • Procédure & délais
  • Conseil des prud'hommes
  • Contester
  • Délai
  • Prescription

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur vient de prendre à votre encontre une sanction disciplinaire. En effet, il vous reproche une faute et vous a sanctionné en conséquence. Vous souhaitez connaitre la procédure et l'échelle des sanctions mais aussi savoir si un fait fautif peut être sanctionné plusieurs fois, ou encore comment contester une sanction disciplinaire et saisir le tribunal compétent ?

Vous souhaitez contester la décision de votre employeur de vous sanctionner car pour vous :

  • elle est injustifiée car vous n'avez pas commis les faits fautifs que l'on vous reproche,
  • les faits commis ne justifient pas l'ampleur de la sanction,
  • il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée : vous êtes victime d'une discrimination (orientation sexuelle, activités syndicales, origine raciale, convictions religieuses...),
  • la procédure disciplinaire applicable dans votre entreprise (légale, conventionnelle ou statutaire) n'a pas été respectée.

Nous vous accompagnons dans votre démarche en vous indiquant comment saisir le juge prud'homal et ce que vous pouvez espérer obtenir d'une telle action en justice.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les information dont vous avez besoin pour défendre vos droits et pour contester la sanction disciplinaire dont vous avez fait l'objet :

  • Définition : sanction disciplinaire, fait fautif
  • Echelle des sanctions applicables : sanctions mineures (avertissement, blâme) et sanctions lourdes (mise à pied disciplinaire, rétrogradation disciplinaire, mutation disciplinaire)
  • Procédure applicable aux sanction légères et aux sanction lourdes : convocation ou non à un entretien préalable, notification
  • Délais applicables à la procédure disciplinaire (prescription des fautes, délai pour convoquer, pour envoyer la lettre de sanction...)
  • Saisir le Conseil de prud'hommes
  • Conséquences et effets de l'annulation d'une sanction
  • Modèles de lettre

Mise en garde : si vous êtes concerné par un licenciement disciplinaire, alors référez-vous à notre dossier dédié
>> Contester un licenciement disciplinaire

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La question du moment

Quelle est la définition d'un fait fautif ?

La réponse

Il n'existe pas de définition légale de la faute. C'est la jurisprudence qui a précisé la notion de fait fautif.

De manière générale, un fait fautif correspond à une mauvaise exécution délibérée du contrat de travail.

Le salarié, par ses agissements, viole les obligations qui découlent de la relation de travail.

Les agissements d'un salarié sont considérés comme fautifs selon le contexte.

Par exemple, il peut s'agir de retards répétés et non justifiés, d'injures, de menaces, ou le refus de se conformer à un ordre (1).

Des faits que l'employeur considère à titre personnel comme fautifs ne le sont pas nécessairement pour les juges.

Si le salarié n'est pas d'accord sur l'appréciation qu'a fait son employeur, il peut dans un premier temps lui exprimer son désaccord par écrit, puis si cela est sans effet, il peut éventuellement saisir le Conseil de prud'hommes pour contester la sanction disciplinaire qui lui a été notifiée.

Plan détaillé du dossier

24 Questions Essentielles

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Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

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Avis des internautes sur : Recours contre une sanction disciplinaire : forme & motifs

4.5 Note moyenne sur 4 avis

  • 5 Par Le 03-09-2017
    Il y a bcp de références. C'est ce que je cherche.
  • 4 Par Le 14-04-2016
    rapidité et clareté des documents
  • 5 Par Le 13-11-2015
  • 4 Par Le 29-10-2015

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